Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Au tribunal
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites.
Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
A savoir
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faudra s'adresser à la mairie de Dijon).
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent se munir :
- de leur convention modificative de Pacs,
- et d'une pièce d'identité.
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
- leur convention modificative de Pacs,
- et une photocopie de leur pièce d'identité.
A savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser : Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil
des personnes étrangères nées à l'étranger :
Par courrier:
-
Service central d'état civil
- Ministère chargé des affaires étrangères
- Département « Exploitation »
- Section Pacs
-
11, rue de la Maison Blanche
- 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
- pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal):
- 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
À la mairie
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
A savoir
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent se munir :
- de leur convention modificative de Pacs,
- et d'une pièce d'identité.
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
- leur convention modificative de Pacs,
- et une photocopie de leur pièce d'identité.
A savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser : Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil
des personnes étrangères nées à l'étranger :
Par courrier:
-
Service central d'état civil
- Ministère chargé des affaires étrangères
- Département « Exploitation »
- Section Pacs
-
11, rue de la Maison Blanche
- 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
- pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal):
- 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Devant notaire
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
A savoir
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :
- leur convention modificative de Pacs,
- et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
A savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser : Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil
des personnes étrangères nées à l'étranger :
Par courrier:
-
Service central d'état civil
- Ministère chargé des affaires étrangères
- Département « Exploitation »
- Section Pacs
-
11, rue de la Maison Blanche
- 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
- pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal):
- 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Au consulat
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
- être datée,
- être rédigée en français,
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
A savoir
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Les partenaires doivent présenter :
- leur convention modificative de Pacs,
- et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
A savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser : Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil
des personnes étrangères nées à l'étranger :
Par courrier:
-
Service central d'état civil
- Ministère chargé des affaires étrangères
- Département « Exploitation »
- Section Pacs
-
11, rue de la Maison Blanche
- 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
- pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal):
- 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Référence : Pacte civil de solidaritéCode civil : articles 515-1 à 515-7-1
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Définition : Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
