Dissoudre un Pacs
Séparation
La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Démarche
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en .
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Où s'adresser :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Où s'adresser :
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en .
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Où s'adresser :
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Où s'adresser :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par .
Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En cas de litige
sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Où s'adresser :
Effets sur les tiers
la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs, la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
Mariage
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, , la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour du mariage.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.
Décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, , la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour du décès.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.
Où s'adresser :
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