Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.
Fonctionnaire de l'État
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.
A savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion
de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut en bénéficier ?
La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21 anniversaire.
La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21 anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.
Demande
La pension est à demander avec le formulaire cerfa n°11979. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
La pension est à demander par formulaire cerfa n°12231. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
A savoir
l'orphelin majeur infirme
doit présenter une demande en son nom propre.
Montant
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.
Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)
Par téléphone:
Par courriel:
Par courrier:
Versement
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
A savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion
de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut en bénéficier ?
La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21 anniversaire.
La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21 anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.
Demande
La pension est à demander en remplissant le formulaire suivant :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Le formulaire doit être envoyé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Montant
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Versement
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Référence : Montant (articles L40, L41 et L43)Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
