Succession : indivision entre les héritiers

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage est fait.

De quoi s'agit-il ?

Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Fonctionnement

Convention

Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

  • Être établie par écrit
  • Lister les biens de l'indivision
  • Préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire).

Où s'adresser : Notaire

La convention peut avoir une durée

  • déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable,
  • ou indéterminée.

Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Il peut y avoir plusieurs gérants. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.

Comment se prennent les décisions ?

Prise de décision : indivisaire seul

Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas .

Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas .

Prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas .

Prise de décision à l'unanimité.

Exceptions à l'unanimité :

  • Indivisaire incapable de manifester sa volonté
  • Indivisaire mettant en péril l'intérêt commun (saisine possible du tribunal par les autres indivisaires)
  • Vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un chargé d'administrer provisoirement la succession.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Attention

majorité des 2/3 des droits indivis et majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Par exemple, s'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Droits des héritiers

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal)
  • Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait
  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Cession des droits dans l'indivision 

Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Maintien dans l'indivision

Vous pouvez demander le maintien dans l'indivision afin de retarder le .

Si les ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts des indivisaires.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

  • Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
  • Local d'habitation ou professionnel utilisé comme tel par le défunt ou son époux(se) au moment du décès

S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas)

Fin de l'indivision 

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante :

  • Vous donnez ou vendez votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte d'huissier.
  • Vous demandez le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

A savoir

des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Référence :

Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Référence : Mandataire désigné par convention

Code civil : article 813

Référence : Mandataire successoral désigné en justice

Code civil : articles 813-1 à 814-1

Référence : Régime légal de l'indivision

Code civil : articles 815 à 815-1

Référence : Conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Code civil : article 1873-1

Définition : Indivisaire

Personne possédant, avec d'autres, les droits de même nature sur la totalité du bien

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Bien indivis

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Définition : Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Voir aussi

 
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