Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Conditions liées au défunt

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

• En activité
• En détachement
• En disponibilité pour raison de santé
• Sous les drapeaux

Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

• Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
• Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
• Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
• Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

Le capital est versé aux à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal à .

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Le capital décès est égal à .

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

• d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
• ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1 versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de .

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Définition : Ascendant