Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé
Conjoint
Conditions
Le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès et vous n'avez pas eu d'enfants Vous vivez de nouveau en couple et vous n'avez pas eu d'enfants avec le défuntVous avez été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale Vous avez été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Montant
Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à du salaire annuel du défunt si vous viviez avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Enfant
Conditions
Montant
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis20 % par enfant à partir du 3e30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Ascendant
Conditions
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Montant
Plafond total des rentes
Paiement
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Où s'adresser :
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. :
Par téléphone: 3646
Par messagerie:
Où s'adresser :
Où s'adresser :