Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire

L'opposition à la sortie du territoire (OST) permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Situations concernées

L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :

• père,
• mère
• ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?

Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Si le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice.

Pièces à fournir

Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.

Il doit y joindre :

• un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...),
• un justificatif de son identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...),
• un justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...),
• tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

A savoir

Quelles sont les conséquences ?

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

Interdiction de sortie du territoire

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?

La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l'enfant

• soit en référé,
• soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

A savoir

Quelles sont les conséquences ?

Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

Comment modifier ou supprimer l'interdiction ?

Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le Jaf ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.

Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ?

Si l'enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l'interdiction auprès du Jaf.

Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément).

Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche.

Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf IST sur décision du juge des enfants.

La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Les parents doivent produire le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifie l'identité du ou des parents et leur qualité de parent de l'enfant.

Les parents doivent indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie, ainsi que la destination de cette sortie.

La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR.

Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et l'enfant ne pourra pas quitter la France.

En cas de décision du juge des enfants, l'IST est absolue et le mineur ne peut sortir de France (même sur autorisation des 2 parents), sauf à demander la levée totale de la mesure.

Attention

Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

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Définition : À titre conservatoire