En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.
Divorce
Qui fixe la résidence de l'enfant ?
Si les parents sont d'accord, la résidence de l'enfant peut être fixée par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales.
Si les parents ne sont pas d'accord, c'est une décision du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l'enfant.
La résidence de l'enfant est fixée durant la procédure de divorce.
Où peut résider l'enfant ?
En résidence alternée
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
Au domicile de l'un des parents
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du de l'autre parent.
Chez une tierce personne
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
- soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.
Que faire en cas de déménagement ?
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
A savoir
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?
Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 pour saisir le juge.
Séparation
Qui fixe la résidence de l'enfant ?
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant. Ils doivent utiliser le formulaire cerfa n°11530.
Où peut résider l'enfant ?
En résidence alternée
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
Au domicile de l'un des parents
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du de l'autre parent.
Chez une tierce personne
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
- soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.
Que faire en cas de déménagement ?
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
A savoir
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?
Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.
En cas de désaccord ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l'enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Référence : Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
