Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez :

• Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

• Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)
• Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
• Désigner un tuteur pour vos enfants
• Reconnaître un enfant.

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
• Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

A savoir

Comment le rédiger ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit .

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
• Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament .

A savoir

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au .

Attention

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au .

A savoir

Biens transmis

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la .

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de  :

• Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

• Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
• Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le ainsi que le doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le n'a pas cette obligation.

A savoir

Coût

La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

• Prestations effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
• Prestations qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
• Prestations qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016

Annulation ou modification

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
• Faire un nouveau testament annulant le précédent
• Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament peut obliger le à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire :

• a tenté de vous tuer
• ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
• ou a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Définition : Legs

Définition : Réserve héréditaire

Définition : Vivre en couple

Définition : Quotité disponible

Définition : Héritier réservataire

Définition : Légataire

Définition : Délit

Définition : Capacité juridique

Définition : Assignation