Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire cerfa 14473*02 :Où s'adresser :
Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire:
Par téléphone:
+33 (0)4 94 16 36 00 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par messagerie:
Par courrier (siège):
247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9