Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire cerfa 14473*02 :

Où s'adresser : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire:

Par téléphone:

  • +33 (0)4 94 16 36 00
  • Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par messagerie:

Par courrier (siège):

  • 247 avenue Jacques Cartier
  • 83090 TOULON CEDEX 9

Voir aussi