La procédure de l'injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.
Lire la suite →Actualités administratives
Suivez l'actualité des démarches, droits et services publics : impôts, aides sociales, élections, famille, logement, travail…
Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
Lire la suite →Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installati…
Lire la suite →Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?
Une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion est mise en place depuis le 1er septembre. Service Public vous présente les modalités de ce …
Lire la suite →Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indem…
Lire la suite →Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonctio…
Lire la suite →Ce qui change en septembre 2026
En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, rentrée scolaire, arrêt de travail, facturation électronique... Voici les principaux cha…
Lire la suite →Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027
Le pass Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Pour la saison 2026-2027, le disposit…
Lire la suite →Comment connaître votre quotient familial ?
Inscription à la cantine scolaire ou à des activités périscolaires, demande d’accueil de votre enfant en crèche… Lors de ces démarches, vous devez généralement fourn…
Lire la suite →Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités par…
Lire la suite →Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à …
Lire la suite →Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembre
En juillet, le prix repère de vente de gaz avait déjà augmenté de 7,4 % TTC, soit une hausse d’environ 2,70 € sur la facture mensuelle moyenne ; puis il avait légère…
Lire la suite →Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards
Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les dépar…
Lire la suite →Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Jo…
Lire la suite →Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnell…
Lire la suite →Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Afin de mieux prévenir le surendettement, trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Ils étendent les règles appli…
Lire la suite →Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
Lire la suite →Voyages en Europe : quelles sont les règles à respecter quand vous rapportez de l’alcool ou du tabac ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigare…
Lire la suite →Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret …
Lire la suite →De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne
Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. C…
Lire la suite →Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichet
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repous…
Lire la suite →Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous exp…
Lire la suite →Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?
L'Union européenne renforce sa protection face à l'intelligence artificielle à partir du dimanche 2 août avec un règlement UE (« AI Act ») établissant des règles har…
Lire la suite →Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeure
Le décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique. Service Public vous présente les modalités d’obtention.
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