Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir

Publié le 2 octobre 2026

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif.

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Source : Service-Public.fr.