Information judiciaire (instruction préparatoire)

L'information judiciaire est une phase approfondie d'enquête dans les affaires les plus graves et les plus complexes de la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

Qu'est-ce qu'une information judiciaire ?

L'information judiciaire est une phase de l’enquête pénale, menée par le juge d’instruction et ayant pour objectif de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d'infractions et établir la vérité.

Elle est obligatoire lorsqu’un crime a été commis. Elle est facultative en matière de délit et de contravention. L’information judiciaire a lieu en matière délictuelle si l’affaire est complexe. Elle a lieu en matière de contravention si le procureur de la République le demande.

L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, le juge d’instruction. Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête importants.

À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.

Comment l'information judiciaire est-elle ouverte ?

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Il ne peut pas se saisir lui-même.

Par le procureur de la République

Le procureur de la République saisit le juge d'instruction à la suite ou à la suite d'une d'une victime.

Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.

Par la victime

Le juge d'instruction peut être saisipar la victime d'une infraction  :

• La victime a préalablement déposé une plainte pour cette infraction et la plainte a ensuite été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé avis de classement sans suite.
• La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de 3 mois et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre en RAR ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.

A savoir

Le dépôt de se fait par ou par une devant le juge d'instruction.

À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe une . Son montant est déterminé en fonction des ressources et des charges de la partie civile.

Si cette consignation n'est pas versée, la plainte est .

Le juge d'instruction transmet le dossier pour qu'il donne son avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire.

Avant de se prononcer, le procureur de la République peut demander un délai supplémentaire de pour poursuivre l’enquête. Il peut aussi demander au juge et l’inviter à produire des pièces à l’appui de sa plainte.

Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de  :

• Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions d'informer. Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
• Si les faits commis ne permettent pas d'être sanctionné pénalement, il prend des réquisitions de non-informer, c’est-à-dire qu’il demande au juge de ne pas ouvrir d’information judiciaire.

• Si l'enquête déjà effectuée permet d'établir qu'aucune infraction pénale a été commise, il prend des réquisitions de non-lieu.
• Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de refus-informer (refus de poursuivre la personne). Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par citation directe.

Le juge d’instruction peut décider d'ouvrir une information judiciaire même si le procureur de la République demande l'inverse. Dans ce cas, il doit sa décision.

Quel est le juge territorialement compétent pour ouvrir une information judiciaire ?

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire d’un des lieux suivants :

• Lieu de commission de l'infraction
• Lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
• Lieu d'arrestation de la personne soupçonnée (même si la personne a été arrêtée pour une autre raison)
• Lieu de détention de la personne soupçonnée (même si la personne est en détention pour une autre cause).

A savoir

Quelles sont les parties dans une information judiciaire ?

Les parties dans l’information judiciaires sont le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.

Le mis en examen est un statut donné par le juge d'instruction à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un mis en cause.

Le témoin assisté est un suspect envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.

La partie civile est la personne victime d’une infraction pénale et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.

A savoir

Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener sa mission et démontrer l’infraction pour faire juger son auteur.

Il peut ordonner des actes d’enquêtes et délivrer des mandats pour contraindre un individu de se présenter devant lui. Il peut décider de la mise en examen de l’auteur d’une infraction. Il peut limiter sa liberté en le plaçant en détention provisoire ou ordonner son placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Ordonner des actes d'enquête

Le juge d'instruction est le , c’est-à-dire qu’il est chargé de réunir l’ensemble des éléments du dossier.

Pour rechercher des preuves, il peut :

• Saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire

• Entendre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

• Organiser des confrontations entre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

• Effectuer des perquisitions et procéder à des saisies (documents, ordinateurs, téléphones portables...)

• Demander des expertises (analyses ADN, analyses psychiatriques, informatiques ...)

• Demander la mise en place d'écoutes téléphoniques et/ou organiser des opérations de surveillance

• Se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

Mettre en examen

Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard.

Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle la .

Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.

Délivrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer  :

• Le mandat de recherche autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.

• Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
• Le mandat d’amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.

• Le mandat d’arrêt est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
• Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire d’accueillir et de garder la personne mise en examen en détention provisoire.

Ordonner un contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous .

La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure . Cette assignation oblige la personne mise en examen à demeurer dans un lieu précis.

Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention

À titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.

Dans ce cas, c'est le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en .

Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.

Quels sont les droits des parties dans l'information judiciaire ?

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.

A savoir

La a le droit d'être . Elle peut le choisir ou demander un avocat .

Elle a .

Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d' à compter de la demande.

Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen.

La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise...).

Elle peut demander l'annulation de certains actes par .

La personne mise en examen peut faire des ordonnances rendues par le juge d'instruction (ordonnance refusant un acte, ordonnance de règlement ...). Le mis en examen doit ou bien depuis le . Il peut aussi charger son avocat de faire appel.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Le a le droit d'être. Il peut le choisir ou demander un avocat .

Il a . Son avocat peut demander copie du dossier.

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition et confrontation notamment).

Le témoin assisté peut demander (un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par .

Le témoin assisté peut faire de l'ordonnance refusant un acte (une expertise par exemple).

Il doit effectuer la .

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

La victime peut se constituer partie civile .

En se constituant partie civile, la victime devient dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (avocat, demande d'actes, copie de la procédure...).

Elle peut se faire assister d’unqu’elle choisit. Si ses revenus ne sont pas suffisants, elle peut demander à bénéficier de .

La . Elle peut demander copie du dossier sans attendre d'être convoquée par le juge et. La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande.

Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance .

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Elle peut demander (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par.

La partie civile peut faire des ordonnances prises par le juge d'instruction.

L'appel se fait par une . Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Quelle est la durée d'une information judiciaire ?

C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.

La loi fixe un délai prévisible d'achèvement indicatif :

• 1 an pour une instruction délictuelle,
• 18 mois pour une instruction criminelle.

Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.

Une fois le délai indiqué écoulé, le mis en examen et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction de clôturer l'information judiciaire. Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,

A savoir

Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut pas dépasser un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.

Comment prend fin l'information judiciaire ?

Quand il estime que son instruction est complète et régulière, le juge d'instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement.

Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.

L'ordonnance de règlement est notifiée aux parties. Elles peuvent faire un recours.

Ordonnance de règlement

L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction.

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une .

Le juge d'instruction rend une dans l'un des cas suivants :

• Les faits ne constituent pas une infraction
• Aucun auteur n'est identifié
• Il n'y a pas de charges suffisantes, c'est-à-dire qu’il n’existe pas assez d'indices à l'égard de la personne mise en examen
• Le mis en examen a agi en état de légitime défense. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
• Le mis en examen décède. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.

Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend pour juger l'infraction.

• S'il s'agit d'une contravention, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police.

• S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
• S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle.
• S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est  aux parties, (avec signature) ou par .

Appel contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement.

Le délai d'appel est de .

La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

C'est la de la cour d'appel qui examine l'appel.

Référence : Droits des victimesRéférence : Compétence territoriale du juge d'instructionRéférence : Compétence territoriale des pôles de l’instructionRéférence : Pouvoirs du juge d'instruction, ouverture de l'information, droits des parties, demandes d'actesRéférence : Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civileRéférence : Mandats délivrés par le juge d'instructionRéférence : Interrogatoire, mise en examen, accès au dossierRéférence : Contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoireRéférence : Demandes de nullité d'actes ou de piècesRéférence : Ordonnances de règlement (non lieu, renvoi devant le tribunal et la cour d'assises)Référence : Appel des ordonnances du juge d'instructionRéférence : De la reprise de l'information sur charges nouvellesRéférence : Compétence territoriale abandon de famille (article 382)

Définition : Juge d'instruction

Définition : Infraction

Définition : Crime

Définition : Délit

Définition : Contravention

Définition : Actes d'enquête

Définition : Procureur de la République

Définition : Classement sans suite

Définition : Consignation

Définition : Irrecevable

Définition : Partie civile

Définition : Réquisitions

Définition : Non-lieu

Définition : Décision motivée (justice)

Définition : Personne mise en cause

Définition : Commission rogatoire

Définition : Notification

Définition : Détention provisoire

Définition : Contrôle judiciaire

Définition : Requête

Définition : Prescription

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