Affaire pénale

Procédures alternatives

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Procédures rapides

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Comparution immédiate

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire (instruction préparatoire)
• Mise en examen
• Témoin assisté
• Audition des témoins

Mesures de sureté

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

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Porter plainte avec constitution de partie civile

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Porter plainte auprès du procureur de la République

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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

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