Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Le formulaire cerfa 15290*02Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Porter plainte avec constitution de partie civile
Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.
Porter plainte auprès du procureur de la République
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
