Accès au droit et à la justice

• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
• Coût d'un procès en justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*04 Le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

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Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Le formulaire cerfa 15173*03

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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile

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Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.