Accès au droit et à la justice

• Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
• Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
• Coût d'un procès en justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Demande d'aide juridictionnelle

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Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

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