L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
Vous êtes français
De quoi s'agit-il ?
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
A savoir
la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.
Procédures visées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention
depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l', l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Conditions d'attribution
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Montant
Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à 1 043 €
| 100% |
| Entre 1 044 € et 1 233 €
| 55% |
| Entre 1 234 € et 1 564 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 231 €
| 100% |
| Entre 1 232 € et 1 421 €
| 55% |
| Entre 1 422 € et 1 752 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales
1 418 €
| 100% |
| Entre 1 419 € et1 608 €
| 55% |
| Entre 1 609 € et1 940 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 537 € | 100% |
| Entre 1 538 € et 1 727 € | 55% |
| Entre 1 728 € et 2 058 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 656 € | 100% |
| Entre 1 657 € et 1 845 € | 55% |
| Entre 1 846 € et 2 177 €
| 25% |
Le plafond de ressources mensuel est majoré de
par personne à charge supplémentaire.
A savoir
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
Demande
Comment faire la demande ?
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
A savoir
en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en plus des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Par exemple, une quittance de loyer.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
A savoir
vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
Où déposer la demande ?
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.
Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
A savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.
Choix de l'avocat
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
A savoir
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
Frais pris en charge
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
A savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
Vous êtes étranger
De quoi s'agit-il ?
Conditions de séjour et de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
- citoyen européen
,
- étranger résidant habituellement et légalement en France,
- résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark,
-
demandeur d'asile.
Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
- maintenu en zone d'attente,
-
retenu pour vérification de votre droit au séjour,
- destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
- frappé d'une mesure d'éloignement,
-
placé en centre de rétention,
- mineur,
- témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
- bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
- faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Procédures concernées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention
depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l', l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Conditions d'attribution
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Montant
Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à 1 043 €
| 100% |
| Entre 1 044 € et 1 233 €
| 55% |
| Entre 1 234 € et 1 564 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 231 €
| 100% |
| Entre 1 232 € et 1 421 €
| 55% |
| Entre 1 422 € et 1 752 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales
1 418 €
| 100% |
| Entre 1 419 € et1 608 €
| 55% |
| Entre 1 609 € et1 940 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 537 € | 100% |
| Entre 1 538 € et 1 727 € | 55% |
| Entre 1 728 € et 2 058 €
| 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|
| Inférieures ou égales à1 656 € | 100% |
| Entre 1 657 € et 1 845 € | 55% |
| Entre 1 846 € et 2 177 €
| 25% |
Le plafond de ressources mensuel est majoré de par personne à charge supplémentaire.
A savoir
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
Où déposer la demande ?
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.
Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
A savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.
Demande
Comment faire la demande ?
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
A savoir
en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en plus des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Par exemple, une quittance de loyer.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
A savoir
vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
Où déposer la demande ?
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.
Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
A savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.
Choix de l'avocat
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.
Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
A savoir
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).
Frais pris en charge
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
A savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Référence : Accès à l'aide juridictionnelleLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle
Définition : Pays de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définition : Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle
Prestations familiales, prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS), prime d'activité
Définition : Parent
C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe
