Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?
Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
A savoir
Le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes n'entraîne pas de frais.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
- Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)
- Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
- Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire
- Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
- Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
- Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte)
- Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
- Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
- Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
- Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
- Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.
A savoir
Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
- Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par que :
- La somme soit partagée entre les parties au procès
- Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Attention
Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
A savoir
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
- Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
- Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
- Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
- Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
- Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
- Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
- Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
- Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Attention
Devant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
- Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par que :
- La somme soit partagée entre les parties au procès
- Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Attention
Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
A savoir
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?
Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.
En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.
De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Frais correspondant au droit fixe de procédure
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de rendue et de la juridiction compétente :
- 62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
- 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
- 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
- 1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
- 338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
- 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de .
A savoir
Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
- Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.
Cependant, l'auteur de peut être condamné à rembourser à la les frais qu'elle a avancé.
Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.
A savoir
La demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.
Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.
A savoir
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?
L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.
Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Frais du procès
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
- Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Les dépens doivent être réglés par la qui perd le procès.
Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
A savoir
L'État peut être condamné à payer les dépens.
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, chaque (ou son ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
A savoir
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Code général des impôts : article 1018 A
Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5
Code de justice administrative : article L761-1
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Juridictions de première instance
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Définition : Contrat de mariage
Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
Définition : Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Définition : Droit de plaidoirie
Droit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Enquête sociale
Mesure utilisée par la justice pour recueillir des informations sur la situation sociale, économique, psychologique et familiale d'une personne ou d'un groupe.
Définition : Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Définition : Illicite
Définition : Convention d'honoraires
Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Saisine
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Définition : Litige
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Droit fixe de procédure
Taxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)
Définition : Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Définition : Plaidoirie
Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou plus souvent par son avocat
