Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables.

Résidence dans un État de l'UE

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark.

3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

  • Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
  • Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
  • Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une attestation de non-prise en charge par l'assureur.

Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ? 

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle depuis le service en ligne suivant :

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Où s'adresser : Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut :

  • Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
  • Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
  • Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

  • Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
  • Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
  • Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
  • Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
  • Indemnités versées aux témoins.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

A savoir

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Existe-t-il un recours contre le refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Résidence hors UE ou au Danemark

Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si votre procédure a lieu en France.

Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.

De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.

Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certains cas de violences intrafamiliales).

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale () si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 12 862  €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 12 862  €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 € (ou 4 603 810 francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Revenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelTaux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 862 €Inférieur ou égal à 1 072 €100 %
Entre 12 863 € et 15 203 €Entre 1 072 € et 1 267 €55 %
Entre 15 204 € et 19 290 €Entre 1 267 € et 1 608 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 € (ou 5 432 495 Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 € (ou 6 261 181 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuellesRessources mensuellesPrise en charge
Inférieures ou égales à 17 492 €Inférieures ou égales à 1 458 €100 %
Entre 17 493 € et 19 833 €Entre 1 458 € et 1 653 €55 %
Entre 19 834 € et 23 920 €Entre 1 653 € et 1 993 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 € (ou 6 784 634 Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en charge
Inférieures ou égales à 18 954 €Inférieures ou égales à 1 580 €100 %
Entre 18 955 € et 21 296 €Entre 1 580 € et 1 775 €55 %
Entre 21 297 € et 25 383 €Entre 1 775 € et 2 115 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 61 242 € (ou 7 308 087 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en charge
Inférieures ou égales à 20 417 €Inférieures ou égales à 1 701 €100 %
Entre 20 418 € et 22 758 €Entre 1 701 € et 1 897 €55 %
Entre 22 759 € et 26 845 €Entre 1 897 € et 2 237 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 65 628 € (ou 7 831 540 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en charge
Inférieures ou égales à 21 879 €Inférieures ou égales à 1 823 €100 %
Entre 21 880 € et 24 221 €Entre 1 823 € et 2 018 €55 %
Entre 24 222 € et 28 307 €Entre 2 018 € et 2 359 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine mobilier : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
  • Valeur du patrimoine immobilier : 70 015 € (ou 8 354 994 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Revenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelPrise en charge
Inférieures ou égales à 23 341 €Inférieures ou égales à 1 945 €100 %
Entre 23 342 € et 25 683 €Entre 1 945 € et 2 140 €55 %
Entre 25 684 € et 29 770 €Entre 2 140 € et 2 481 €25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de .

Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide.

Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide.

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)

En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, ).

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)

Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

  • Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
  • Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle stricto sensu

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants  :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
  • Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
  • Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
  • Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).

En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le dont le montant s'élève à .

A savoir

Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale () ou partielle.

Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge ou du montant total de l'aide juridictionnelle.

Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.

Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle

L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

  • Médiation ordonnée par le juge
  • Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
  • Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
  • Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)
  • Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
  • Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
  • Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

Les honoraires de l'avocat engagés pour une sont totalement réglés par l'État.

Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.

Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat. Vous pouvez signer une avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.

Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

A savoir

Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

Où déposer la demande ?

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.

Le compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.

La demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du dans le duquel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire.

Par exemple, si votre affaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de Paris, vous devez envoyer votre demande au du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre demande doit être transmise :

  • Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent pour juger votre affaire
  • Ou au BAJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif devant lequel votre affaire est ou doit être jugée.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Votre demande doit être transmise :

  • Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif qui doit juger votre affaire
  • Ou au BAJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont dépend la juridiction administrative compétente.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Documents à joindre à la demande

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

A savoir

Vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Instruction de la demande d'aide juridictionnelle

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

Si certains justificatifs sont manquants, le vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs.

Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est dans les plus brefs délais.

Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :

  • L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %
  • L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle , la décision du vous est transmise par lettre simple.

S'il vous accorde l'aide juridictionnelle , sa décision vous est par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans ce cas, le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnellePlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
  • Votre action en justice est irrecevable
  • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
  • Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
  • Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Est-il possible de contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

  • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Référence : Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers

Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003

Référence : Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Référence : Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33

Définition : Ressortissant européen

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Litige transfrontalier

Litige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire

Définition : Litige civil

Conflit entre des personnes privées

Définition : Litige commercial

Conflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants

Définition : Épargne financière (aide juridictionnelle)

Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Patrimoine mobilier

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Définition : Revenu fiscal de référence

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Intégrité physique

Protection du corps humain

Définition : Ordonnance de protection

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Procédure non juridictionnelle

Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.

Définition : Expertise (assurance)

Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Droit fixe de procédure

Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale

Définition : Droit de plaidoirie

Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Reconstitution

Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu

Définition : Mandat d'arrêt européen

Décision d'un juge européen qui demande aux autres pays de l'Union européenne d'arrêter et de lui remettre une personne qui fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales

Définition : Détenu

Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)

Définition : Convention d'honoraires

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Ressort géographique

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Définition : Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Définition : Juridictions de première instance

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Définition : Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Décision de caducité

Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Définition : Aide juridictionnelle partielle

Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat

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