Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le ressortissant français arrêté à l'étranger peut solliciter l'assistance des autorités consulaires françaises compétentes. Le consulat peut vérifier les conditions de détention et fournir une liste d'avocats. En cas de condamnation, un transfèrement vers la France est possible sous certaines conditions.

Pièces à fournir

Demande de transfèrement adressée à l'administration pénitentiaire locale (États membres de l'UE) ou au consulat (hors UE)
Preuve de nationalité française
Décision de condamnation devenue définitive
Justificatif du règlement des sommes demandées (amende, frais, etc.)
Documentation établissant que l'infraction est reconnue en France

Points de vigilance

Absence de preuve de nationalité française
Décision de condamnation n'ayant pas acquis le caractère définitif
Non-paiement des sommes requises (amendes, frais judiciaires)
Infraction non reconnue comme telle par la législation française
Défaut d'accord préalable de l'État de condamnation ou des autorités françaises

Questions fréquentes

Quels sont les services fournis par le consulat lors d'une arrestation ?

Le consulat peut envoyer un agent vérifier les conditions de détention et fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer la défense.

Le consulat peut-il assurer la défense judiciaire ?

Non, le consulat ne peut pas remplacer un avocat pour assurer la défense. Un conseil juridique doit être mandaté et ses honoraires doivent être réglés.

Comment les proches en France peuvent-ils obtenir des informations ?

Les proches doivent contacter l'ambassade, le consulat le plus proche du lieu d'incarcération ou le Bureau de la protection des détenus du ministère des affaires étrangères.

Quelle loi s'applique lors d'un jugement à l'étranger ?

La loi du pays dans lequel l'infraction a été commise s'applique. Le condamné exécute normalement sa peine dans ce pays.

Existe-t-il une aide juridictionnelle pour les frais de justice ?

Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle. Les renseignements doivent être demandés auprès des autorités judiciaires locales.

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Textes de référence

Code pénal : articles 113-6 à 113-13

Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le consulat peut envoyer un agent pour vérifier vos conditions de détention. Il peut aussi vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

À savoir

Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu d’incarcération ou la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères.

Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision. Toutefois, vous pouvez faire une demande de transfèrement vers la France afin d’y purger le restant de votre peine. Pour obtenir un transfèrement vers la France, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez être de nationalité française
La décision de condamnation doit être devenue définitive
Vous devez avoir réglé les sommes qui vous ont été demandées (par exemple, une amende)
L’acte que vous avez commis doit être considéré comme une infraction en France.

La demande doit être faite auprès de l’administration pénitentiaire locale si vous êtes incarcéré dans un État de l’Union européenne (UE) ou du consulat si vous êtes incarcéré en dehors de l’UE.

Pour être transféré vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez été condamné et des autorités françaises.

Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches, il est conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Si vous êtes assisté d’un avocat, vous (ou vos proches) devrez régler ses honoraires.

Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).

Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous (ou vos proches) devez contacter les autorités judiciaires locales.

Référence : Infractions commises par un Français à l'étranger

Code pénal : articles 113-6 à 113-13

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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