Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
- Saisir le tribunal judiciaire
- Saisir le juge des contentieux de la protection
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le juge de l'exécution
Déroulement d'une affaire
- Devant le tribunal de proximité
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le formulaire cerfa 16042*02Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Le formulaire cerfa 11723*11Opposition à une injonction de payer
Le formulaire cerfa 15602*04Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Le formulaire cerfa 12948*06Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Le formulaire cerfa 12946*02Consentement à la transmission par voie électronique
Le formulaire cerfa 15414*07Demande d’un certificat de non-opposition
Le formulaire cerfa 12820*02Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.