Affaire civile

Alternatives à un procès civil

• Accord à l'amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
• Saisir le juge des contentieux de la protection
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

• Devant le tribunal de proximité
• Devant le tribunal judiciaire
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
• Exécution d'une décision du juge civil
• Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

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Opposition à une injonction de payer

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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

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Consentement à la transmission par voie électronique

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Demande d'un certificat de non-opposition

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

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