Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
- Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
- Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
A savoir
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.
Comment faire une demande d'injonction de faire ?
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.
L'avocat est-il obligatoire pour une demande d'injonction de faire ?
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?
La procédure est gratuite.
Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce .
L'ordonnance fixe l' (livraison de la marchandise commandée...), le et les de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l' l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est .
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite . Devant le tribunal, il y a une et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un .
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, qui a rendu l'ordonnance.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à . Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
Le tribunal, , juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.
Quel est le recours après la décision du tribunal judiciaire ?
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
- Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
- Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Le formulaire cerfa 11723*11 Référence : Procédure d'injonction de faireCode de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Définition : Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
