Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
- Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
- Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
A savoir
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.
Comment faire une demande d'injonction de faire ?
La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.
La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu.
Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience.
Faut-il un avocat pour une demande d'injonction de faire ?
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend .
L'ordonnance fixe (livraison de la marchandise commandée...), le et les de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.
La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Il n’y a pour contester cette décision de rejet.
La demande et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite ou le .
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, qui a rendu l'ordonnance.
Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des , une .
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un en fonction de la valeur du litige.
Peut-on contester l’ordonnance d’injonction de faire ?
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
- Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
- Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. L’avocat est obligatoire.
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Le formulaire
cerfa 11723*11 Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Référence :
Procédure d'injonction de faireCode de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Référence :
Personnes pouvant assister ou représenter une partieCode de procédure civile : article 762
Référence :
Contribution (timbre fiscal)Code général des impôts : article 1635bis Q
Définition : Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Définition : Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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