Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Jugement civil
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ?
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :
- Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
- Elle est rendue en premier ressort.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
A savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Qui peut faire appel d’un jugement civil ?
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
- Ordonnances de référé ou en la forme des référés
- Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
- Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
- Décisions du juge de l'exécution
- Ordonnances de rejet de requête.
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.
Attention
Si le jugement n’est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut pas faire appel.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
- Surendettement
- Placement d'un enfant par le juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
- Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance.
A savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
Quelle est la procédure pour faire appel d’un jugement civil ?
La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :
L'avocat pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d'appel est faite, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Quand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Le formulaire cerfa 15774*03 La déclaration doit être faite du La cour d'appel peut être située que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).
Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
L’avocat n’est .
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Le formulaire cerfa 15774*03 La déclaration doit être faite au qui a rendu la décision.
La procédure d’appel d’un jugement civil peut-elle se dérouler sans audience ?
Dans les procédures où l’avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
Quels sont les effets de l'appel d’un jugement civil ?
La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel.
La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal.
Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.
Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.
A savoir
En cas d'appel abusif (par exemple dans le but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.
Quel est le coût d'un appel d’un jugement civil ?
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne.
A savoir
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.
Jugement pénal
Dans quels cas l'appel d’un jugement pénal est-il possible ?
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
- Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 €
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises ou cour criminelle
- Juge d'instruction
- Juge de l'application des peines
- juge des liberté et de la détention.
L'appel peut porter sur l’intégralité ou sur une partie de la décision.
A savoir
Si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
- Prévenu ou accusé (s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises ou d’une cour criminelle)
- Personne civilement responsable
- Partie civile
- Procureur de la République
- Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
- Procureur général près la cour d'appel.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
A savoir
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils.
Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement pénal ?
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
A savoir
En cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.
Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement pénal ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.
A savoir
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Comment faire appel d’un jugement pénal ?
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
La déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir.
La personne condamnée peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des condamnations civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des faits.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des condamnations pénales de la décision.
Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un travail d’intérêt général...
Une condamnation civile peut être une amende à payer au Trésor Public, des intérêts civils à verser à une partie civile sous forme de dommages et intérêts pour réparer son préjudice...
Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale,
La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et qui confirme ou infirme la première décision.
la décision des premiers juges. La peine qui s'applique alors est celle prononcée dans le jugement.
(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges etou la
Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Lorsque l'appel ne porte que sur les , la cour d'appel
L'exécution de la décision sur intérêts civils est La peut récupérer les uniquement si la .
En cas de mise à exécution du 1 jugement puis d'une condamnation en appel à , la partie civile doit
La partie civiledevant la cour d'appel, mais elle peut qu'elle réclame.
La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
la décision des premiers juges.
(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit
Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président .
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée.
Quel est le coût de l'appel d’un jugement pénal ?
La procédure est gratuite.
Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses honoraires. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple.
La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (338 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
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Référence : Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524Code de procédure civile : articles 514 à 524
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Code de procédure civile : articles 542 à 570
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Code de procédure civile : article 899
Code de procédure civile : articles 901 à 916
Code de procédure civile : articles 931 à 949
Code de procédure civile : 963 à 964-1
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Code général des impôts : article 1635 bis P
Code général des impôts : article 1018 A
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Définition : Jugement en premier ressort
Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Ordonnance de non-conciliation
Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Mise en état
Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
Définition : Juge de l'exécution
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Définition : Juridictions de première instance
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Exécution provisoire
Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Définition : Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Définition : Personne civilement responsable
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Procureur général
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Définition : Intérêts civils
Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
Définition : Fondé de pouvoir
Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Mandat de dépôt
Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée
Définition : Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Définition : Droit fixe de procédure
Taxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)
