Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
En jours
Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la qui fait courir le délai au regard de la loi.
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est . Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
En mois
Le jour de départ est
Le délai se compte si possible : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
En années
Le jour de départ est
Le délai se compte : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
(jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (, , pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine , le délai est Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Où s'adresser :