Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
Affaire civile
La Cour de cassation est composée de 3, d’une et d’une . Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
- Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
- Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.
- Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
- Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
- Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.
Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
- Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée
- Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
- Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.
Exception : en matière d’élection politique (président de la République, député...) ou professionnelle (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), l’avocat n’est pas obligatoire.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure :
Votre avocat remet une au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (défenseur au pourvoi)
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Acte de constitution de votre avocat à la Cour de cassation.
Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.
La remise est constatée par la date et le visa du greffier sur chaque exemplaire de la déclaration. Un exemplaire est restitué à l’avocat.
Le greffier adresse aussitôt à votre adversaire un exemplaire de la déclaration de pourvoi en lettre simple.
Si la lettre simple est retournée à la Cour de cassation, le greffier en avise votre avocat qui doit procéder à la de cette déclaration de pourvoi à votre adversaire.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir du jour où la décision vous a été .
Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de .
Le délai de pourvoi peut être plus court :
- 15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel
- 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (défendeur au pourvoi)
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s) (moyens)
- Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.
Elle doit être et .
Si vous les exemplaires de votre déclaration de pourvoi, le greffier enregistre votre pourvoi. Il appose la date et vous délivre immédiatement un récépissé de la déclaration.
Si vous votre déclaration de pourvoi par courrier, le greffier vous adresse le récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir du jour où la décision vous a été par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de .
Pour les (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir de la fin du .
Dépôt du mémoire
À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de pour déposer au greffe le .
Ce mémoire dit présente vos et vos .
Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a pour établir un pour contester les moyens présentés et éventuellement former
Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant
À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de pour déposer au greffe un .
Ensuite, votre adversaire a un délai de pour déposer un par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un .
Toutefois, , votre adversaire a pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un . Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.
Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale).
Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.
A savoir
Après le dépôt des mémoires, le président de la chambre peut désigner un médiateur afin de trouver une solution amiable au conflit. Il doit recueillir l’accord des parties et l’avis du procureur général s’il y a lieu. Il fixe la durée de la médiation en fonction de la date d’audience prévue.
Quelles sont les décisions pouvant être rendues par la Cour de cassation ?
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.
Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
La Cour de cassation , c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un .
Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.
C'est uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un . La décision attaquée est définitive et .
Il n'y a plus de recours possible en dehors du .
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure est gratuite.
Vous devez cependant payer les honoraires de l'avocat.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
A savoir
Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire un recours en cassation, vous devez déposer cette demande pendant le délai du pourvoi. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire le pourvoi. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Affaire pénale
Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
- Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée.
- Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires
- Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi.
- Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
A savoir
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée. Elle ne peut pas condamnée à nouveau.
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
- Personne condamnée ou mise en examen
- Victime, Partie civile
- Procureur général de la cour d'appel.
A savoir
Le procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi.
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
- Jugement en dernier ressort d'un tribunal correctionnel ou de police pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1re à la 4e classe)
- Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle
- Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Coordonnées de l'autre partie (victime, partie civile ou personne condamnée)
- Décision attaquée en précisant les éléments contestés
- Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
La déclaration de pourvoi doit être et .
La déclaration doit être remise au de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est , il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande auprès de cette juridiction.
Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les .
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
Attention
Le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).
Le demandeur doit son recours au et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les .
Dépôt du mémoire
Vous devez ensuite présenter un .
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques () contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par vous-même, par un avocat à la Cour de cassation ou par un .
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire que votre déclaration de pourvoi ou dans les suivants.
Si vous avez été condamné et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Le mémoire doit être déposé en (personnes condamnées, mises en examen, victimes, parties civiles).
A savoir
Si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
Quand le fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard après la date du pourvoi.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.
La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique.
Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts dus à une partie civile par exemple) doivent être exécutées.
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.
Le président de la chambre criminelle désigne un rapporteur parmi les conseillers ou conseillers référendaires de la Cour de cassation.
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.
, qui représente le , indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement.
S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.
Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
, qui représente le , indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales.
Après l'intervention de l', le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues par la Cour de cassation ?
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.
Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
La Cour de cassation c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un .
Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.
Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt . Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est et doit être .
La Cour de cassation rend un .
Il n'y a plus de recours possible en dehors du .
La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie, victime ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure est gratuite.
Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires.
A savoir
Un droit fixe de procédure de 422 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
A savoir
Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire le pourvoi, vous devez déposer cette demande pendant le délai de pourvoi. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire le pourvoi. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Code de procédure civile : articles 974 à 982
Code de procédure civile : articles 983 à 995
Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Code général des impôts : article 1018 A
Définition : Arrêt
Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
Définition : Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Voie de recours
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Procureur général
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Définition : Exécution d'une décision ou d'un accord
Mise en œuvre de la décision ou de l'accord, à l'aide d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou d'un juge
Définition : Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Victime
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Fondé de pouvoir
Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Définition : Débat contradictoire
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
