Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.
Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique.
En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition quand il est dans la décision qu'elle est rendue .
Le juge rend une décision par si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez, à cette audience par une personne habilitée (avocat, muni d'un pouvoir...).
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est dans la décision qu'elle est rendue en .
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul est possible.
Attention
Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition pour les décisions suivantes :
- Arrêt de la Cour de cassation
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
- Décision en matière de saisie immobilière.
Qui peut faire opposition d’une décision civile ?
Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.
A savoir
Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?
Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Le délai est de à compter de la de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice.
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.
Comment faire opposition d’une décision civile ?
Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée.
La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non :
L'opposition peut être .
L’opposition se matérialise par une .
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Votre avocat doit du tribunal ou de la cour d'appel dans un. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est .
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander .
Vous devez faire délivrer une en justice.
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander .
Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.
Vous pouvez aussi faire opposition par une mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à par exemple).
Vous pouvez faire la requête sur en précisant les éléments suivants :
- Objet de la demande (faire opposition)
- Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
- Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
Vous devez et la requête.
Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.
L’opposition se fait par une
La déclaration doit être faite auprès qui a prononcé la décision, soit , soit .
Pour être valable, l’opposition doit contenir vos , c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, quand même. C'est ce qu'on appelle . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
A savoir
Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.
Affaire rejugée
L'affaire est par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.
Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.
À la fin de la procédure d’opposition, une .
Si une est rendue, la décision initiale est , ce qui veut dire qu’elle .
En revanche, si , la .
A savoir
Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
A savoir
Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
Décision pénale
Dans quels cas l'opposition d’une décision pénale est-elle possible ?
Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la citation ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez pas eu connaissance de cette citation.
Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu par défaut.
A savoir
L'opposition est également possible en cas de condamnation par ordonnance pénale.
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision pénale ?
Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
L'opposition doit être formée dans un délai de .
Si vous résidez, le délai est de .
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le délai d'opposition faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à .
L'opposition doit être formée dans un délai de .
Si vous résidez, le délai est de .
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la ) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans un délai de si vous en
Si vous résidez, le délai est de .
Attention
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Comment faire opposition d’une décision pénale ?
Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
- Courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
- Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
- Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.
Vous devez garder une preuve de votre opposition.
A savoir
Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.
A savoir
Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.
Affaire rejugée
L'affaire est par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Attention
Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.
, un nouveau jugement par défaut, appelé , est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau.
, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.
Dans ce dernier cas, , malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée . Le jugement initial s'applique à nouveau.
, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.
Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
Peut-on former un recours après avoir fait opposition d'une décision pénale ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel.
A savoir
Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.
Code de procédure civile : articles 471 à 479
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Code de procédure civile : article 673
Code de procédure civile : article 622
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Définition : Rétractation
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.
Définition : Arrêt
Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Débat contradictoire
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Définition : Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Définition : Mise en état
Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
Définition : Mesure d'instruction
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Définition : Forclusion
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Définition : Exploit de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Acte de procédure réalisé par un commissaire de justice. Exemple : citation en justice, signification d'un jugement, etc.
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
