Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Attention
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
(par exemple la liberté individuelle) sont issus et .
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)
- Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)
- Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).
Attention
Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
Lois concernées
Le texte contesté doit être de , c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit . Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Comment poser une QPC ?
Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (prévenu, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
A savoir
En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment est examinée la QPC par les juridictions ?
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
- Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
- Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
- Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau.
A savoir
Un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
- Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
- Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
- La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
- La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
- La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
Comment la QPC est-elle traitée par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est , elle continue de s'appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter sur la façon d'appliquer la loi.
L'affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.
Cette suppression peut être ou , le temps qu'une nouvelle loi soit votée.
L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
A savoir
Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.
QPC : résumé de la procédure (infographie)
Référence : Dépôt d'une QPCConstitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Définition : Juridictions judiciaires
Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales
Définition : Juridictions administratives
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
