Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
La cour d'appel réexamine les dossiers jugés en première instance et peut confirmer, modifier ou annuler les décisions. La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, vérifie le respect du droit par les tribunaux et les cours d'appel sans réexaminer les faits.
Pièces à fournir
- Mémoire d'appel ou mémoire de pourvoi en cassation
- Copie de la décision attaquée
- Justificatif de constitution d'avocat
- Documents relatifs à l'affaire d'origine
Délais
Les délais varient selon le type de recours et la juridiction saisie ; consultation auprès d'un avocat recommandée pour connaître les délais spécifiques applicables
Points de vigilance
- Inobservance des délais de recours prescrits
- Absence ou défaut de constitution d'un avocat
- Formulation de prétentions portant sur les faits devant la Cour de cassation, qui ne juge que le droit
- Présentation d'arguments non fondés en droit
- Non-respect des règles de procédure propres à chaque juridiction de recours
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'appel et le pourvoi en cassation ?
L'appel permet à la cour d'appel de réexaminer entièrement le dossier sur les faits et la procédure. Le pourvoi en cassation adressé à la Cour de cassation porte uniquement sur le respect du droit ; cette juridiction ne rejuge pas les faits.
Combien de cours d'appel existent en France ?
Il existe 36 cours d'appel en France, chacune compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire.
Qui peut saisir la Cour de cassation ?
Un procureur général ou toute personne souhaitant contester un jugement en premier et dernier ressort ou un arrêt de cour d'appel estimant qu'une règle de droit a été violée.
Quels types d'arrêts la Cour de cassation peut-elle rendre ?
La Cour de cassation rend des arrêts de rejet, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, ou des arrêts de cassation, lorsqu'une violation du droit est constatée.
L'avocat est-il obligatoire pour saisir la cour d'appel ou la Cour de cassation ?
Le respect de règles précises, notamment l'assistance d'un avocat, est obligatoire pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Définition : Juridictions de première instance
Définition : Pourvoi en cassation
Définition : Ordre judiciaire
Définition : Procureur général
Définition : Jugement en dernier ressort
Définition : Juridiction du fond
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