Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Cour d'assises

La est une juridiction départementale.

Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée...) commis par les majeurs et les . Elle est aussi compétente pour juger les procès en appel.

La permet de juger les

Comment est saisie la cour d'assises ?

La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire.

Si un appel est formé contre la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.

La personne, déjà mise en accusation devant la cour d'assises, peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du 1er président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Elle donne son accord en présence de son avocat.

L'avocat est-il obligatoire en cour d'assises ?

Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la partie civile.

doit être représenté par .

S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.

Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de .

La victime ou la n'a pas l'obligation de choisir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de .

Quelle est la composition de la cour d'assises ?

La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés.

Les 3 juges sont des juges professionnels.

Les jurés sont des citoyens inscrits et tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort.

Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre, également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés titulaires. Un juré supplémentaire peut remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine...), lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (les scellés ou les documents) de la même façon que les jurés titulaires.

Quelles sont les personnes présentes à l'audience de la cour d'assises ?

Les personnes présentes sont les suivantes :

• Juges et jurés
• Avocat général représentant le ministère public
• Greffier
• Accusé et son avocat
• Victime partie civile ou son avocat
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Comment se déroule l'audience de la cour d'assises ?

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la .  

Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

(au plus tard le 6 jour avant les débats) , le président de la cour d'assises interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à .

Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire .

Les et les convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Les , même mineures, peuvent y assister.

L'accès du public à l'audience peut être interdit, si le contenu des débats peut être dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par la c'est-à-dire les juges, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé à la victime, partie civile qui le demande, sans condition. demander le huis clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Des règles spécifiques s'appliquent devant la .

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le lit l'acte d'accusation.

Ensuite, le de la interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes.

La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

A savoir

Fin des débats à l'audience

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision par la cour d'assises ?

L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats à l'audience, la et les délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte  :

• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le .

La est prononcée en audience publique. Elle doit être .

, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

A savoir

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la .

, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure.

Quels sont les recours après le prononcé d'un arrêt de la cour d'assises ?

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire criminelle. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

• Accusé
• Procureur général représentant le ministère public
• Partie civile, mais uniquement pour les intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

En appel, les différences sont les suivantes :

• Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort.
• Les jurés sont 9.
• L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

Dans l'attente de l'arrêt en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

La condamnation civile peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises.

A savoir

Cour criminelle

La est une juridiction départementale.

Elle est compétente pour juger les (viol, coups mortels, vol à main armée...), lorsque l'état de n'est pas retenu.

Elle est aussi compétente pour juger les personnes déjà mises en accusation devant la cour d'assises, avant le 1 janvier 2023, pour ce type de crime.

Les personnes doivent , en présence de leur , pour le renvoi devant la cour criminelle.

Comment est saisie la cour criminelle ?

La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire.

Si un appel est formé sur la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.

La personne, déjà mise en accusation devant la cour d'assises, peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du 1er président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.

A savoir

L'avocat est-il obligatoire devant le cour criminelle ?

Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la partie civile.

doit être représenté par .

S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.

Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de .

La victime ou la n'a pas l'obligation de choisir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de .

Quelles sont les parties présentes à l'audience de la cour criminelle ?

Les personnes présentes à l'audience sont les suivantes :

• Cour criminelle composée des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs)
• Avocat général représentant le ministère public
• Greffier
• Accusé et son avocat
• Victime, partie civile ou son avocat
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Comment se déroule l'audience de la cour criminelle ?

Avant l'audience

Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour criminelle est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la .  

Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date.

L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats.

Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

(au plus tard le 6 jour avant les débats) , le président de la cour criminelle interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.

Pendant l'audience

En principe, l'audience devant la cour criminelle est publique mais le procès peut aussi se dérouler à .

Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire .

Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Les même mineures peuvent y assister.

La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès à l'audience, pour tout le public, si le contenu des débats est dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seulement l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Organisation des débats à l'audience

Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis.

, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le lit l'acte d'accusation.

Le de la interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes.

La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

A savoir

Fin des débats

Les étapes sont les suivantes :

• La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
• L'avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
• L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision par la cour criminelle ?

L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.

Sur la condamnation pénale

Après les débats, la se retire dans une salle appelée . Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la .

La cour criminelle quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le .

La est prononcée en audience publique. Elle doit être .

La est également compétente pour juger les pour lesquels l'accusé est déclaré coupable.

, le président l'informe qu'il peut de la décision dans un délai de 10 à compter du prononcé de la décision.

, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits.

A savoir

Sur la condamnation civile

L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la .

, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury.

La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure.

Quels sont les recours après le prononcé d'un arrêt de la cour criminelle ?

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

• Accusé
• Avocat général représentant le ministère public
• Partie civile, mais uniquement pour les intérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes.
• L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun récuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).

Dans l'attente de la décision en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

A savoir

Définition : Accusé

Définition : Crime

Définition : Réclusion criminelle

Définition : Instruction

Définition : Partie civile

Définition : Parquet (ou ministère public)

Définition : Scellés judiciaires

Définition : Parquet général

Définition : Citation

Définition : À huis clos

Définition : Ordre public

Définition : Réquisitions

Définition : Acquittement

Définition : Délibéré

Définition : Décision motivée (justice)

Définition : Jour calendaire

Définition : Intérêts civils

Définition : Greffe

Définition : Jour franc

Définition : Récidive légale

Définition : Assesseur

Définition : Délit