Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le retrait d'une plainte est possible à tout moment de la procédure pénale. Cependant, ce retrait n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de l'enquête ou des poursuites. Le procureur de la République conserve le pouvoir de poursuivre l'auteur présumé s'il estime que les faits constituent une infraction, sauf pour certaines infractions spécifiques (injure, diffamation, atteintes à la vie privée) où le retrait entraîne l'arrêt obligatoire des poursuites.

Pièces à fournir

Document d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
Numéro d'enregistrement de la plainte

Délais

Aucun délai légal pour retirer une plainte ; le retrait peut intervenir à tout moment de la procédure.

Points de vigilance

Supposer que le retrait de plainte arrête automatiquement l'enquête ou les poursuites
Omettre de fournir le numéro d'enregistrement de la plainte lors du retrait
Ignorer que le procureur peut poursuivre indépendamment de la volonté du plaignant
Ne pas distinguer les infractions où le retrait arrête les poursuites (injure, diffamation, atteintes à la vie privée) des autres

Questions fréquentes

Le retrait de plainte met-il fin à la procédure pénale ?

Non. Le procureur de la République peut décider de poursuivre l'auteur présumé malgré le retrait, en fonction de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi. Seules certaines infractions (injure, diffamation, atteintes à la vie privée) entraînent l'arrêt automatique des poursuites en cas de retrait.

Y a-t-il un délai limite pour retirer une plainte ?

Non, il n'existe pas de délai pour retirer une plainte. Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment : avant le début d'une enquête, pendant la phase d'enquête ou pendant l'instruction.

Quels sont les moyens de retirer une plainte ?

Le retrait peut se faire par dépôt ou envoi d'un courrier au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où la plainte a été enregistrée, ou directement auprès du procureur de la République compétent. Un dépôt direct au commissariat ou à la brigade est également possible sur présentation d'un document d'identité et du numéro d'enregistrement.

Quelles informations doit contenir un courrier de retrait adressé au procureur ?

Le courrier doit comporter le maximum de renseignements disponibles : la date de la plainte, le numéro du procès-verbal, la date des faits, le nom des parties impliquées et les motifs de la demande de retrait.

Pour quelles infractions le retrait de plainte entraîne-t-il l'arrêt des poursuites ?

Le retrait entraîne l'arrêt obligatoire des poursuites pour l'injure, la diffamation et certaines atteintes à la vie privée (diffusion de correspondances, atteinte à l'image). Pour ces infractions, la plainte est un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand peut-on retirer une plainte ?

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Comment retirer une plainte ?

Vous pouvez retirer votre plainte :

Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.

Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.

Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?

Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.

Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.

A savoir

Pour certaines infractions comme l'injure, la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.

Référence : Déclenchement et arrêt des poursuites

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Référence : Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)

Code pénal : articles 226-1 à 226-7

Référence : Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Définition : Procès-verbal (agent public)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?