Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment débute l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire.
Attention
Si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.
La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.
Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :
- Officiers de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire (APJ)
- Agents de police judicaire adjoints
- Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :
La police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une , sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les doivent informer le procureur de la la République de l'avancement de celle-ci lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois.
Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une . Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans.
L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République l'envoie au service de police judiciaire compétent, pour l'ouverture d'une .
Si la plainte a été adressée à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, il doit transférer la plainte au procureur soit du lieu de l'infraction, soit celui où réside l'auteur des faits.
Le procureur fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut prolonger le délai à la demande des enquêteurs.
L'enquête commence par l'audition du plaignant pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.
La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
- Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
- Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des procès-verbaux.
A savoir
À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.
Le , s'il est identifié, peut être entendu en ou placé en .
Les par la police judiciaire.
Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.
Toute par les services de police ou de gendarmerie . Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l' peut de la personne par la force publique.
Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent et faire des au procureur de la République.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
A savoir
À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
Autres actes d'enquête
La police judiciaire peut faire des (du matériel informatique, par exemple).
A savoir
À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
La police judiciaire peut faire appel à des .
La police judiciaire peut demander des .
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.
Dans une , certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.
Dans une , l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
Durée
Le procureur de la République.
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).
La durée de ne peut pas dépasser . Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...).
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
A savoir
Une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.
Décision du procureur de la République
Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel selon la gravité des faits.
Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une soit ouverte pour confier le dossier à un .
Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du ou de l' devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.
Information de la victime
Le procureur de la République s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer pour demander une indemnisation pour la .
Elle n'est .
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Référence : Attributions de la police judiciaireCode de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Information judiciaire
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Définition : Enquête préliminaire
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Enquête de flagrance
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
