Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.
A savoir
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être :
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre doivent le faire en votre nom.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être :
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Si vous êtes placé sous , avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si vous êtes placé sous , avec constitution de partie civile .
Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.
Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.
Attention
Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- La plainte simple est classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
- Avis de classement sans suite
- Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
- Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
- Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
- Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
- Adresse en France
- Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
- Demande de dommages-intérêts éventuels.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Attention
Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation dans une .
La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.
Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous de verser une consignation.
Dans le cas où vous bénéficiez de l', vous n'avez pas de consignation à verser.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum.
Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé .
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.
S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte () par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
A savoir
Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction et voies de recours
Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si une est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.
Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel se fait par une déclaration ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
A savoir
Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.
Suivi de l'enquête
.
En tant que partie civile, .
Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
A savoir
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Indemnisation
Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre par le versement de .
Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :
- Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
- Préjudice matériel ou financier, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
- Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.Référence : Action civile de la victime (article 2)Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Code de procédure pénale : article 177-2
Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Code de procédure civile : articles 471 à 479
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Préjudice moral
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Définition : Préjudice corporel
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Définition : Préjudice matériel
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Définition : Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Définition : Curateur
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Réquisitions
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
