Citation directe
Vous souhaitez citer une personne
Pour garantir à la personne que vous citez un , vous devez respecter certaines règles.
Vérifier si vous pouvez utiliser une citation directe
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un mode de d’un tribunal pénal.
La citation directe vous permet, en tant que victime d'une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.
Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.
Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l'auteur soupçonné de l'infraction doit être connu. La saisine directe d'un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.
L'auteur des faits, s'il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir vous indemniser si vous demandez des .
Quelles sont les infractions concernées par une citation directe ?
Seuls les et les peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.
Qui peut être cité directement devant un tribunal pénal ?
Seules les et les peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Rédiger la demande de citation
Où s'adresser :
Obtenir la date et le lieu de l'audience
Où s'adresser :
Faire remettre la citation à l’auteur présumé des faits
Où s'adresser :
Rechercher le prévenu et remettre la citation
La demande de citation par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.
Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.
La citation peut être délivrée au prévenu, y compris sur son lieu de travail.
Dans tous les cas,
Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur .
Respect des délais de citation avant l'audience
La citation doit être remise dans un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience si le destinataire réside en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
Déposer l'original de l'acte de citation au greffe
Préparer l'audience
Compléter le dossier pénal
Si les poursuites se fondent sur une procédure au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal.
Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d'une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.
Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.
Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l'indiquer dans votre bordereau de pièces.
Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l'audiencement pénal.
La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s'ils en font la demande.
Faire une demande d'acte
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d'acte doit se faire sous forme de écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Se préparer au versement d'une consignation
Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l'affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la , c'est-à-dire le versement d'une somme d’argent.
Cette somme d'argent permet de garantir le paiement éventuel d'une .
Si vous ne bénéficiez pas de totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.
Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l'absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.
A savoir
Vous présenter à l’audience
Attention
Prévoir le coût de la procédure
Frais d'avocat
Si vous décidez de recourir à l'aide d'un avocat, c'est à vous de régler ses .
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Frais du commissaire de justice
C'est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu'il délivre la citation directe.
Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s'ajouter des frais de dossier et d'éventuels frais de déplacement.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l'État.
Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.
Frais de consignation et amende civile
Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Cette consignation sert à garantir le paiement de pouvant être prononcée en cas de citation directe ou .
Attention
Dommages et intérêts demandés par la personne mise en cause
Si vous ou votre avocat êtes absent à l'audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des .
Si le prévenu bénéficie d'une , il peut demander au tribunal qu'il vous condamne à des dommages et intérêts.
Vous êtes cité
En tant qu'auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d'une infraction, au ou à certaines administrations habilitées par la loi.
Pour vous garantir un , cette procédure doit respecter certaines règles.
Comprendre ce qu'est une citation directe
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un mode de d’un tribunal pénal.
Elle permet à la victime d'une infraction, au ou à toute administration habilitée par la loi, de saisir directement un tribunal pénal en vous convoquant devant lui.
Pour ce faire, la personne qui souhaite vous citer va rédiger une demande de citation, nommée , qu'elle va transmettre à un . Ce dernier vous délivre alors la citation en mentionnant les démarches qu'il a effectuées pour vous la remettre. L'acte constatant cette remise s'appelle un « ».
Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La personne qui vous cite doit être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre vous.
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et à payer des .
Quelles sont les infractions concernées par une citation directe ?
Seuls les et les peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est adaptée à des affaires simples (violence, abandon de famille, vol, dégradation…), mais également aux cas où le mis en cause n'a pas pu être entendu ou réside à l'étranger.
Elle peut également être utilisée pour certains contentieux complexes ou techniques. C'est le cas lorsque (fraude fiscale). C'est également le cas pour des infractions constatées par les agents de l’environnement de ou par les agents des douanes. Par exemple pollution de l’eau, protection des espaces naturels, réglementation de la chasse et de la pêche, abandon d’ordures, ou infractions sur l’importation de tabac en France.
Qui peut être cité directement devant un tribunal pénal ?
Seules les et les peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Comprendre comment la citation peut vous être remise
Si vous êtes absent de votre domicile, une copie de la citation peut être remise à un de vos parent, , employé ou à une personne résidant à votre domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et vous.
Il doit vous informer immédiatement de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple en vous demandant d'en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l'étude du commissaire de justice.
La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne à votre domicile, il vérifie immédiatement l'exactitude de votre domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien le vôtre, il vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une citation est à retirer à son étude.
Si vous retirez la citation à l'étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si vous ne retirez pas la citation à l'étude du commissaire de justice, la signature de l'avis de réception a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres.
Le commissaire de justice peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple.
Il peut enfin vous laissez un avis de passage vous invitant à vous présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice vous laisse un avis de passage, il vous envoie une lettre simple pour vous prévenir.
La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que vous devez signer et renvoyer ou déposer à l'étude.
Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle vous avez signé le récépissé. Si vous n'avez pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, vous êtes sans ou connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au du tribunal saisi.
Vous serez jugé par défaut, c'est-à-dire que vous n'avez pas eu connaissance de la convocation et que vous êtes absent à l'audience. Le fait d'être jugé par défaut vous ouvre une supplémentaire qui est l'.
A savoir
Vérifier la validité de votre citation
Respect des mentions de la citation
Si vous êtes valablement cité devant un tribunal pénal en tant que personne soupçonnée d'une infraction, vous prenez la qualité de « ».
La citation qui vous est remise doit comporter certaines mentions pour être valable.
Mais la citation n'est pas pour autant nulle de plein droit s'il manque certaines mentions ou si elles sont incomplètes. C'est à vous de démontrer au tribunal que l'absence d'une mention dans votre citation a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts. Vous devez soulever cet élément, que l'on nomme une , dès le début de l'audience, avant toute défense au fond.
Respect des délais de citation avant l'audience
La citation doit être délivrée dans un certain délai avant l'audience. Il varie selon votre domicile et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience si vous résidez en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant l'audience.
A savoir
Préparer votre défense
Choisir ou non de se faire assister par un avocat
Comme indiqué dans votre citation, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat qui assure votre défense devant le tribunal pénal.
Selon vos ressources, vous pouvez solliciter une qui prendra en charge vos frais d’avocat.
Si vous choisissez de vous défendre vous-même, vous devez fournir tout document permettant au tribunal de constater votre relaxe.
Avoir accès à votre dossier pénal
Pour vous défendre, vous devez avoir accès à votre dossier pénal.
Si vous avez un avocat, dès la délivrance de la citation, celui-ci peut consulter le dossier de la procédure au du tribunal de police ou au greffe de l'audiencement pénal. Votre avocat peut également demander une copie du dossier pénal.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une copie du dossier pénal vous concernant.
Il vous suffit d'adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui vous a cité (information qui se trouve dans la citation qui vous a été délivrée).
N'oubliez pas de joindre à votre demande de copie un justificatif d'identité et d'indiquer les références du dossier (à retrouver également dans la citation qui a été délivrée).
Où s'adresser :
Votre dossier peut vous être remis sous forme numérisée ou sous format papier.
La délivrance de la première copie de chaque pièce est gratuite.
Faire des demandes d’actes
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d'acte doit se faire sous forme de écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Vous présenter à l'audience
Comprendre le coût éventuel de cette procédure pour vous
Frais d'avocats
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses.
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Droits fixes de procédure en cas de condamnation
Si vous êtes condamné, vous devrez payer les suivants :
Procès devant un tribunal de police : 62 € ,Procès devant un tribunal correctionnel : 254 €
Attention
Amendes et dommages et intérêts en cas de condamnation
Si vous êtes condamné par le tribunal pénal, vous pouvez être amené à régler une au Trésor Public ou des aux victimes qui se sont constituées parties civiles.
Référence : Action publique et action civile