Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) Comparution immédiate (CI) Comparution à délai différé Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) Convocation par officier de police judiciaire (OPJ) .
A savoir
Par ordonnance de renvoi du juge d’instruction à la fin d'uneinformation judiciaire Par une citation directe Par la comparution volontaire duprévenu .
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Convocation du prévenu
Le prévenu est convoqué à l’audience par à comparaître .
La convocation peut aussi être ou un . Elle est si le prévenu est incarcéré.
Dans certaines procédures (, ) le prévenu est . Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du.
La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins avant la date de l’audience.
La convocation informe le prévenu de son choisi ou .
Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle,
A savoir
Avis à victime et constitution de partie civile
La victime reçoit un qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.
L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (,
L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son choisi ou .
La constitution de partie civile se fait du tribunal .
La victime peut aussi se constituer partie civile jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal .
A savoir
Autres convocations et avis d'audience
, il est convoqué par .
est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins avant l’audience.
, le procureur de la République adresse un .
couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit .
Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un est fait par toute partie qui y a intérêt au moins . Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Consultation et copie du dossier
Les avocats du prévenu et de la victime peuvent au tribunal dans lesqui suivent la citation ou la convocation.
Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la . Le tribunal a à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est . Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.
Demandes d'actes d'enquête
Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.
Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, . Elle peut également être .
Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du .
Comment se déroule l'audience correctionnelle ?
Composition du tribunal
Les affaires les simples sont jugées par . C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l'
Les affaires complexes sont jugées par : 1 président et 2 . On dit que l.
Le est représenté par le .
est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.
Accès à la salle d'audience
La salle d'audience est et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.
Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.
Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée .
Comparution du prévenu
Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.
Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.
Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.
Le prévenu peut comparaître libre, sous ou .
, il entre en salle d'audience et attend dans le public le moment où son affaire va être appelée.
, une escorte policière le conduit au tribunal. Il attend son passage à l'audience dans une salle pour détenus. Au moment où son dossier va être examiné par le tribunal, il est installé avec l'escorte dans un emplacement sécurisé de la salle d'audience.
Le prévenu peut se défendre ou choisi ou .
Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de .
Attention
Le prévenu peut en étant représenté à l'audience par un avocat. Il doit faire sa demande par écrit au président du tribunal.
S'il ne connait pas d'avocat, il peut demander au bâtonnier de lui désigner un . Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de .
Si le tribunal estime que le prévenu doit venir à l'audience, il peut décider de renvoyer l'affaire à une autre date.
En cas d'empêchement majeur (maladie, déplacement professionnel...), le prévenu peut de l'audience à une autre date.
La demande se fait . La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.
Le tribunal peut accorder le renvoi.
Le tribunal peut aussi rejeter la demande de renvoi et juger le prévenu en son absence.
Le prévenu non comparant et non excusé est jugé en son absence.
Mais le tribunal peut renvoyer l'affaire à une autre date s'il estime que sa présence est nécessaire.
Comparution de la victime partie civile
Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.
Quand une victime se constitue partie civile par écrit , elle n'est . Elle a le choix de venir à l'audience ou pas. Si elle décide de ne pas venir, elle n'a pas besoin de se justifier.
Elle peut .
Elle peut pour l'assister.
Elle peut être .
Elle peut être pour la représenter.
La victime partie civile qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un . Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de .
Quand la victime se constitue partie civile par déclaration au greffe , .
Elle peut .
Elle peut aussi si elle ne peut pas ou ne veut pas venir.
La victime partie civile qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un . Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de .
Si la partie civile constituée par déclaration au greffe est pour la représenter, on considère qu' Dans ce cas la constitution de partie civile n'est pas examinée et le tribunal constate le désistement dans son jugement.
La partie civile peut éviter que le désistement soit constaté en renouvelant ses demandes par écrit avant l'audience.
Déroulement des débats
Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.
Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.
Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.
Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.
A savoir
Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.
Il vérifie son identité puis il qui sont les suivants :
Droit de se taire Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.
Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.
Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.
On entend ensuite les éventuels et experts convoqués pour l'audience.
Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses.
Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.
Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.
et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés.
Délibéré
Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.
Ce se déroule en. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est pendant que le tribunal délibère.
L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.
Après avoir délibéré, à l'audience.
La décision est rendue . Elle peut aussi être rendue si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.
Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Complément d'enquête
Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'acte d'enquête complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.
Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un .
Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.
Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.
Le est alors
Décision pénale
Le tribunal rend sa , c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.
S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la
S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare et précise les à accomplir.
Les condamnations pénales sont inscrites sur le du condamné.
A savoir
Le tribunal correctionnel fixe la que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Emprisonnement ,travail d'intérêt général ou peine de stageEt/ou peine d' amende .
Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec .
Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.
Une ou plusieurs peuvent s'ajouter à la peine principale.
A savoir
Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.
La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une .
Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.
Décision civile
Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.
Le tribunal va que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.
Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur
Le peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.
Décision sur les biens placés sous scellés
Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être , ou .
Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.
Comment contester un jugement correctionnel ?
Appel
Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.
La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.
A savoir
L'appel se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision.
Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.
Si les parties étaient présentes ou représentées (), doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (, le délai de 10 jours débute à compter de la ou la de la décision.
A savoir
Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la .
Opposition
Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un
Il est à la personne condamnée.
Si elle conteste la décision, elle doit .
La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.
permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.
L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).
Le délai pour faire opposition est de à compter de la prise de connaissance de la décision.
Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée.
Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié . Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.
Quelles sont les suites d'un jugement correctionnel ?
Exécution des sanctions pénales
Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l quand le jugement ne peut plus être contesté.
Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au .
, le procureur fait inscrire la condamnation au
Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le .
En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle l'« ». L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.
En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée) le procureur saisit le pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.
A savoir
Indemnisation de la partie civile
Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un .
Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.
Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .
A savoir
Où s'adresser :