La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?
La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
- Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire
- Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.
Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.
La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :
- Délits de presse
- Délits politiques
- Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.
L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.
Le prévenu doit être majeur.
Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou .
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L'audience se déroule selon les règles communes d’un .
Juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate.
Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Détention provisoire.
de la décision du JLD.
Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
- Consulter son dossier sur le champ
- Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
- Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier
- Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
- Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?
La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser : 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.:
En France métropolitaine:
- 116 006
- Appel gratuit
- Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger):
- + 33 (0)1 80 52 33 76
- Appel gratuit
- Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail:
Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel
L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu .
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
- 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
- 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.
Délais de renvois d'audience en comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).
Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date.
Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à .
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...).
Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?
À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.
Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.
L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.
A savoir
Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils. Cette audience concerne uniquement la demande de dommages et intérêts.
Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.
A savoir
Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Garde à vue
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Enquête préliminaire
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Définition : Enquête de flagrance
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Déferrement
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Intérêts civils
Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
