Garde à vue
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ?
Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée Garantir la présentation de la personne devant un magistrat Empêcher la destruction de preuves Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Garantir l'arrêt de l'infraction en cours.
A savoir
Quelle est la durée d'une garde à vue ?
Durée initiale
La durée de la garde à vue est de , mais cette durée peut être .
Le décompte des 24 heures , parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.
Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).
Le début de la garde à vue est le
Le début de la garde à vue est , en cas d'infraction routière.
Le début de la garde à vue est .
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée .
La d'atteindre un des qui a permis la garde à vue , c'est-à-dire :
Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée Garantir la présentation de la personne devant un magistrat Empêcher la destruction de preuves Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Garantir l'arrêt de l'infraction en cours
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le en cas ou ou par le dans le cadre d'une .
Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.
Pour les , (ou 96 heures en cas de trafic de drogue, meurtre aggravé... et 144 heures en cas de terrorisme). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Dans le cadre de , la présence de produits stupéfiants dans le corps du gardé à vue (la «mule») peut entraîner une prolongation supplémentaire de 24 heures. La garde à vue peut . Cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit à l'assistance d'un avocat
La personne gardée à vue peut solliciter . Dans ce cas, elle doit soit qu'elle connaît, soit .
Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle sauf si elle y renonce.
L'avocat doit se présenter à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.
Si l'enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d'une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu'une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l'arrivée de l'avocat.
À son arrivée, et consulter les documents suivants :
Procès-verbaux d'audition Procès-verbal concernant le placement en garde à vue Certificat médical (s'il a été établi) Procès-verbaux de confrontations
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.
et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut . L' peut s'y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête.
L'avocat peut également dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire de sa garde à vue.
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que cette personne ne soit pas prévenue, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l'information à la personne désignée ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec une personne de son choix par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.
A savoir
Droit d'être examiné par un médecin
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la . Le certificat médical est versé au dossier.
En cas de , le suspect peut être . Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue.
À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.
L'examen médical Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.
Droit d'être assisté par un interprète
S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté . L'intervention de l'interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, ...).
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un ou par toute personne qualifiée.
Droit de garder le silence
Le gardé à vue a le droit de .
Sa seule obligation est de décliner son identité.
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Le suspect peut faire chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à sur la prolongation de la mesure. Le procès-verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.
Droit de consulter certains procès-verbaux
Le gardé à vue a le , et au plus tard , certains procès-verbaux.
Il peut demander à lire le , les et s'il existe, du médecin venu l'examiner.
Que se passe-t-il durant une garde à vue ?
Notifications des droits
doit informer la personne gardée à vue des éléments suivants :
Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initialeInfraction qu'elle est suspectée d'avoir commise , date et lieu présumés de celle-ciObjectifs visés par la garde à vue Ensemble de ses droits (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).
Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.
Si nécessaire, la notification doit avoir lieu .
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.
Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Palpation manuelle ou avec une détection électronique . Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.
Seul un médecin peut effectuer une . Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
A savoir
Actes d'enquête
Le suspect peut être tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue est parfois amené à participer à une de l'infraction ou à une dont il fait partie.
Il peut être (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).
Une du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier .
Pour les besoins de l'enquête, les du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au
Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le .
A savoir
Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le .
Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de . Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.
Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et , .
Les et par un personnel de même sexe.