Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'audition libre permet à un enquêteur d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La personne se présente librement, peut quitter les locaux à tout moment et dispose de droits qui doivent lui être notifiés. À l'issue, elle peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue.

Pièces à fournir

  • Nature, date et lieu de l'infraction reprochée
  • Information sur le droit d'être assisté d'un avocat lorsque l'infraction est punie d'une peine de prison
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
  • Lieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant l'audition
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Points de vigilance

  • Croire qu'une convocation de la police ou de la gendarmerie peut être ignorée, alors qu'il est obligatoire de s'y rendre.
  • Confondre l'audition libre avec la garde à vue, qui est une mesure privative de liberté.

Questions fréquentes

Quels sont les droits de la personne pendant l'audition libre ?

La personne a le droit de connaître l'infraction reprochée, d'être assistée d'un interprète si nécessaire, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence, et de quitter les locaux à tout moment. L'assistance d'un avocat est possible lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

Les frais d'avocat sont-ils pris en charge ?

Les frais d'avocat restent à la charge de la personne, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Quelles peuvent être les suites de l'audition libre ?

Selon les éléments recueillis, la personne peut ressortir libre, être reconvoquée ultérieurement, être convoquée devant un tribunal ou pour une mesure alternative aux poursuites, ou être placée en garde à vue si la situation le nécessite.

Quelles règles pour un majeur protégé ?

Lorsque la personne entendue est un majeur protégé, l'enquêteur doit aviser son curateur ou son tuteur, qui peut désigner un avocat. À défaut d'avis et d'assistance, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas constituer les seuls éléments fondant une condamnation.

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Textes de référence

Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert l’audition libre d’un suspect majeur ?

L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d’un suspect sur la commission d’une infraction. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).

L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

Dans quels cas une audition libre d’un majeur peut-elle être décidée ?

Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

  • Enquête de flagrance
  • Enquête préliminaire
  • Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
  • Enquête douanière
  • Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté, appelée aussi cellule de dégrisement
  • Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

Comment se présente la convocation à une audition libre d’un majeur ?

La convocation peut être faite par :

  • OPJ, APJ sous le contrôle d’un OPJ
  • Inspecteur du travail
  • Inspecteur de l’environnement
  • Agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
  • Agent de l’Arcom (ex-CSA et Hadopi)
  • Agent des Douanes

L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).

Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature, date et lieu de l'infractionpour laquelle la personne est convoquée
  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
  • Lieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant cette audition.

Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

A savoir

La convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.

Comment se déroule une audition libre ?

Audition

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, , ou un .

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les .

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

La personne entendue doit se présenter devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La suspect  :

  • Avoir été menotté durant le trajet
  • Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
  • Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.

Si la personne est avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.

A savoir

Aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée.

Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.

Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

  • Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
  • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
  • Droit de répondre aux questions
  • Droit de faire des déclarations spontanées
  • Droit de garder le silence
  • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier.

L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

A savoir

L’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d’audition.

Quelles sont les suites de l'audition libre du majeur ?

Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.

Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, .

Si le décide de classer , la personne n'est pas reconvoquée.

Si des lors de l’audition ou de l’enquête la personne auditionnée mais que la situation de , elle repart libre.

Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le .

Elle peut être par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son pour une procédure d’.

Le procureur de la République peut aussi saisir un pour l’ouverture d’une .

La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.

Si des lors de l’audition ou de l’enquête la personne auditionnée que la situation le , l’OPJ peut la placer en .

Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

La personne est privée de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre.

Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le .

À l’issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur de la République ou son pour une procédure .

Le procureur de la République peut aussi saisir un pour l’ouverture d’une .

La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un pour y être jugée.

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Le formulaire cerfa 15289*01
Référence : Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire

Code de procédure pénale : article 28

Référence : Droits en audition libre

Code de procédure pénale : article 61-1

Référence : Majeur protégé

Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118

Référence : Témoin

Code de procédure pénale : article 62

Référence : Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre

Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre

Référence : Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées

Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Référence : Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales

Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre

Définition : un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire

C'est un agent public qui n'est ni policier ni gendarme, à qui des lois ont attribuées des droits de police judiciaire (c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter) comme l'inspecteur de la répression des fraudes, l'inspecteur du travail, le douanier.

Définition : Garde à vue

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Commission rogatoire

Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : enquête douanière

L'enquête douanière porte sur la recherche des infractions douanières, des fraudes et des trafics.

Définition : chambre de sûreté

Une personne en état d'ivresse constatée doit être placée en chambre de sûreté ou dans un local de police dans l'attente qu'elle recouvre ses esprits.

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Définition : Procès-verbal (agent public)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Curateur

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Définition : Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Délégué du procureur de la République

Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites

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