Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le Taj est un fichier de police judiciaire contenant des informations sur les personnes mises en cause, victimes ou recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou de renseignement. Les personnes inscrites peuvent solliciter l'accès, la rectification ou l'effacement de leurs données auprès du ministère de l'Intérieur.

Pièces à fournir

  • Courrier écrit adressé au ministère de l'Intérieur précisant que la demande porte sur le fichier Taj
  • Copie recto/verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou document équivalent)
Préparer mon dossier

Délais

Le ministère de l'Intérieur dispose de 2 mois pour répondre à la demande. En cas de recours auprès de la Cnil, le délai de réponse est de 6 mois, pouvant être prolongé selon la complexité du dossier.

Points de vigilance

  • Oubli de joindre une copie recto/verso de la pièce d'identité à la demande
  • Transmission de la demande par un moyen autre que le courrier postal
  • Absence de mention explicite que la demande concerne le fichier Taj
  • Non-respect du délai de 2 mois sans engagement de recours auprès de la Cnil
  • Confusion entre les différents fichiers de police (Taj, FPR, Fnaeg, Faed, etc.)

Questions fréquentes

Est-il possible de s'opposer à son inscription au Taj ?

Non, il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

Quelles sont les données enregistrées pour une personne mise en cause ?

Identité complète, surnoms, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, profession, état de la personne, signalement et photographies.

Pour quelles raisons le Taj peut-il être consulté en enquête administrative ?

Le Taj est consulté notamment pour le recrutement à certains postes sensibles (agent SNCF ou RATP) et dans le cadre d'une procédure de naturalisation française.

Que faire si le ministère de l'Intérieur rejette la demande ou n'y répond pas dans les délais ?

La personne peut former un recours auprès de la Cnil en ligne ou par courrier postal, en joignant les documents justificatifs et la correspondance antérieure.

Quel est le délai de réponse à un recours auprès de la Cnil ?

La Cnil dispose d'un délai de 6 mois pour répondre, pouvant être prolongé selon la complexité du dossier.

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Textes de référence

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
  • Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
  • Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34

Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

À quoi sert le Taj ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

A savoir

Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.

Qui est inscrit au Taj ?

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
  • Victimes de ces infractions
  • Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?

Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :

  • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
  • Surnoms, alias
  • Date et lieu de naissance
  • Situation familiale
  • Filiation
  • Nationalité
  • Adresses postales
  • Adresses mail
  • Numéros de téléphone
  • Profession
  • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
  • Signalement
  • Photo du visage de face et autres photos

Attention

Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

  • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
  • Date et lieu de naissance
  • Situation familiale
  • Nationalité
  • Adresses postales
  • Adresses mail
  • Numéros de téléphone
  • Profession
  • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

  • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
  • Date et lieu de naissance
  • Situation familiale
  • Nationalité
  • Adresses postales
  • Adresses mail
  • Numéros de téléphone
  • Profession
  • État de la personne
  • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
  • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

A savoir

D'autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.

Quelles autorités peuvent accéder au Taj ?

Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :

Les personnes suivantes, , peuvent au de manière plus ou moins étendue :

  • Agent de police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)
  • Magistrats du parquet
  • Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
  • Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

Les informations peuvent être aux personnes et services suivants :

  • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
  • Juge d’instruction
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
  • Service de police étranger.

Les personnes suivantes, , peuvent au  :

  • Personnel de la police et de la gendarmerie
  • Agent des services de renseignement
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
  • Personnel de la préfecture
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de , de , de ou . Il en est de même en cas de condamnation avec , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au

Les informations peuvent être aux services suivants :

  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
  • Service de police étranger.

Comment accéder aux données enregistrées dans le Taj ?

Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.

Où s'adresser : Ministère en charge de l'intérieur

A savoir

La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.

Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier:

  • 3 Place de Fontenoy
  • TSA 80715
  • 75334 Paris cedex 07
  • La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone: +33 1 53 73 22 22

Par courriel:

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

  • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
  • Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?

La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.

A savoir

Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

La demande de rectification des données conservées au doit être adressée au qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours auprès du dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Où s'adresser : Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier:

  • 3 Place de Fontenoy
  • TSA 80715
  • 75334 Paris cedex 07
  • La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone: +33 1 53 73 22 22

Par courriel:

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

  • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
  • Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?

La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de .

Cette durée peut être réduite à pour certains et de 5 classe.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, , viol, , etc.).

En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au

En principe, la durée de conservation est de .

Cette durée peut être portée à :

  • 10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)
  • 20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).

En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au

La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de .

Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de ou de écartée).

Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?

Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

A savoir

Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

Si le n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites , la a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

  • Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
  • Elle a bénéficié d’une dispense de peine
  • Elle a bénéficié d’un non-lieu
  • L’affaire a été classée sans suite
  • Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande doit être transmise par . La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours dans un suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Où s'adresser : Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier:

  • 3 Place de Fontenoy
  • TSA 80715
  • 75334 Paris cedex 07
  • La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone: +33 1 53 73 22 22

Par courriel:

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

  • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
  • Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
  • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
  • Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Référence :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Référence : Fichiers d'antécédents

Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11

Référence : Traitement d'antécédents judiciaires

Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Contravention

Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Incapacité totale de travail

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Définition : Infraction

Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Définition : Non-lieu

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Acquittement

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Définition : Dispense de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Chambre de l'instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Définition : Agression sexuelle

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Définition : Proxénétisme

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Définition : Bande organisée

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

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