La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert le Fnaeg ?
Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
- Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)
- Le meurtre
- Les actes de torture et de barbarie
- Les violences volontaires
- Le trafic de drogues
- Les infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsion)
- Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au concernent :
- Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
- Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
- Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
- Les victimes de catastrophes naturelles
- Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu
- Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
A savoir
Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes de cette ne peuvent pas être conservées si elle n’est pas mise en examen.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétique
- Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
- Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
- Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
- Date de la commission des faits
- Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg| Personnes concernées | Durée maximale de conservation | Durée maximale de conservation |
|---|
| Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractionsExemples : viol, meurtre, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme. | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne mise en examen pour certaines infractions | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans |
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
| Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.
Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :
A savoir
Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.
Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
A savoir
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
Vous pouvez utiliser un :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Le formulaire cerfa 12411*03 À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).
Le procureur de la République doit vous répondre suivant votre demande.
Il est de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le formulaire cerfa 12413*03 À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est par courrier .
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données :
- 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
Vous pouvez utiliser un :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Le formulaire cerfa 12411*03 À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre
Si vous avez fait l'objet d'une ou d'acquittement devenue , l'effacement a lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le formulaire cerfa 12413*03 À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est par courrier .
Vous devez faire une demande au de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
Vous pouvez utiliser un
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Le formulaire cerfa 12414*03 À utiliser si vous êtes parent d'une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit que vos données soient effacées du .
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un :
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le formulaire cerfa 12413*03 À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Vous devez y joindre les éléments suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est par courrier .
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Le formulaire cerfa 12414*03 À utiliser si vous êtes parent d'une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le formulaire cerfa 12413*03 À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Le formulaire cerfa 12411*03 À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Définition : Empreinte génétique
Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
Définition : Personne mise en cause
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Définition : Extorsion
Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
Définition : Acte de terrorisme
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Définition : Irresponsabilité pénale
Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Définition : Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Définition : Décision définitive
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Non-lieu
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Définition : Chambre de l'instruction
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Acquittement
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
