Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le Fijait (fichier des auteurs d'infractions terroristes) est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur les personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Il peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives, et les personnes inscrites peuvent demander la communication, la rectification ou l'effacement des données les concernant. L'inscription est automatique sauf décision contraire et motivée du juge ou du procureur de la République.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport), pour toute demande de communication des données
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois, pour chaque déclaration d'adresse
  • Demande de rectification ou d'effacement par lettre RAR ou déclaration au greffe
Préparer mon dossier

Délais

La personne inscrite doit déclarer une première fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification, la confirmer tous les 3 mois, signaler tout changement d'adresse dans les 15 jours et tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ ; ces obligations s'appliquent pendant 10 ans pour un majeur et 5 ans pour un mineur. Le magistrat saisi d'une demande de rectification ou d'effacement dispose de 3 mois pour répondre, et le recours devant le président de la chambre de l'instruction doit être formé dans les 10 jours suivant le refus ou la fin de ce délai.

Points de vigilance

  • La notification de l'inscription au Fijait peut avoir lieu à l'oral ou par courrier postal, sans délai précisé par la source.
  • La communication des données sur demande au procureur de la République se fait uniquement oralement, sans remise de document écrit, ce qui diffère de la notification de l'inscription elle-même.
  • La durée de conservation des données varie selon l'infraction : elle est distincte de la durée des obligations de déclaration d'adresse.

Questions fréquentes

Comment une personne est-elle informée de son inscription au Fijait ?

La notification peut avoir lieu à l'oral ou par courrier postal envoyé à la dernière adresse déclarée.

Comment obtenir la communication des données inscrites au Fijait ?

En adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile ; les informations sont alors communiquées oralement, sans remise de document écrit.

Pendant combien de temps les obligations de déclaration d'adresse s'appliquent-elles ?

10 ans pour un majeur et 5 ans pour un mineur, à compter de la notification de l'inscription ou de la sortie de prison si la personne est détenue.

Combien de temps les données sont-elles conservées au Fijait ?

Pour un majeur : 20 ans pour un acte de terrorisme, 5 ans pour une provocation ou apologie du terrorisme ou pour la violation d'une interdiction de sortie du territoire. Pour un mineur, ces durées sont respectivement de 10 ans et 3 ans.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

À savoir

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.

Majeur

À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • Officiers de police judiciaire (OPJ)
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

A savoir

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Qui peut être inscrit au Fijait ?

Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive) peuvent être inscrites au Fijait, pour les faits suivants :

  • Acte de terrorisme
  • Provocation et apologie du terrorisme
  • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes
  • Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée d’un juge (exemple : juge d’instruction).

A savoir

Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait.

En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un majeur protégé) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter.

La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?

Seules les personnes inscrites au Fijait en raison d’une mise en examen ou d’une condamnation liée à un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.

Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au  :

Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois son adresse postale
  • Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, la personne doit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Attention

Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

La personne de nationalité étrangère doit remplir ses de  de  et de  auprès du service gestionnaire du Fijait.

Cette déclaration doit être faite par lettre . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

Où s'adresser : Service gestionnaire du Fijait

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.:

Par courrier:

  • Service gestionnaire FIJAIT
  • Pôle des fichiers spécialisés
  • TSA 77927
  • 44379 NANTES Cedex 3

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au doivent être respectées à compter de :

  • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.

A savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :

  • Actes de terrorisme : 20 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Provocation ou apologie d’actes terroristes : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

A savoir

Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

  • Décès de la personne inscrite au Fijait
  • Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?

Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

  • Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
  • Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande se fait ou au .

Le compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

Quoi qu’il en soit, il a à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Attention

Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande se fait ou au .

Le compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

Quoi qu’il en soit, il a à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

De 13 ans à 18 ans

À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • Officiers de police judiciaire (OPJ)
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

A savoir

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?

Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au Fijait soit envisagée.

En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses représentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.

Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?

, un mineur peut être inscrit au

, il doit être ou avoir été condamné pour l’une des suivantes :

  • Acte de terrorisme
  • Provocation et apologie du terrorisme
  • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroriste
  • Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :

  • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Mise en examen.

Même si toutes ces conditions sont réunies, .

Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré , c’est le qui décide de l’inscription au fichier.

Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?

La peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?

Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.

Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au  :

doivent respecter les obligations suivantes :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineur
  • Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Lorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un

Les représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).

Les représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait.

Cette doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet),

Où s'adresser : Service gestionnaire du Fijait

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.:

Par courrier:

  • Service gestionnaire FIJAIT
  • Pôle des fichiers spécialisés
  • TSA 77927
  • 44379 NANTES Cedex 3

A savoir

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au doivent être respectées à compter de :

  • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.

A savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au dépend de commise :

  • Actes de terrorisme : 10 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Provocation ou apologie d’actes terroristes : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Attention

Si le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?

, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

  • Décès de la personne inscrite au Fijait
  • Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?

Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

  • Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
  • Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande se fait ou au .

Le compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

Quoi qu’il en soit, il a à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Attention

Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande se fait ou au .

Le compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

Quoi qu’il en soit, il a à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Référence : Traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales

Référence : Dispositif du Fijait

Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14

Référence : Procédure applicable au Fijait

Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68

Référence : Règles sur le Fijait applicables aux mineurs

Code de justice pénale des mineurs : articles L633-1 à L633-4

Référence : Actes de terrorisme

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Référence : Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait

Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Irresponsabilité pénale

Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Visa

Mention officielle, tampon ou signature d’une autorité administrative

Définition : Non-lieu

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Acquittement

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Magistrat

Autorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)

Définition : Chambre de l'instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Définition : Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Définition : Dispense de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Définition : Ajournement de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés