Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Le formulaire cerfa 13484*02 Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des .- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avecfiliation
- Soit un extrait sans filiation
Attention
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation
- Soit un extrait sans filiation.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Le formulaire cerfa 13485*02 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Le formulaire cerfa 11531*03 Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.Référence : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
