Actes d'état civil

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Le formulaire cerfa 13484*02 Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.

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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

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Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Permet de demander un célébré en France métropolitaine ou dans l'un des auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

• Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)
• Soit un extrait avecfiliation
• Soit un extrait sans filiation.

Service en ligne

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un célébré à l'étranger. Mais , le mariage doit avoir été

• Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
• Soit un extrait avec filiation
• Soit un extrait sans filiation.

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

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Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit

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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Le formulaire cerfa 13485*02 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Le formulaire cerfa 11531*03 Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

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Définition : Identification avec FranceConnect

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