Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
La demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance est une démarche gratuite accessible en ligne via FranceConnect, par courrier ou auprès de la mairie de la commune de naissance. Le traitement s'effectue en quelques jours selon le mode de demande choisi.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité (pour retrait sur place)
- Document prouvant le lien de filiation directe en cas de demande pour un tiers (acte de naissance ou livret de famille)
Délais
Quelques jours par courrier selon le traitement par la mairie et l'acheminement postal ; délivrance immédiate en cas de retrait sur place
Points de vigilance
- Omission du lieu de naissance dans la demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation
- Absence de document justificatif du lien de filiation directe lors d'une demande pour un tiers
- Utilisation de sites commerciaux demandant une contrepartie financière au lieu de la démarche officielle gratuite
- Confusion entre les types d'acte : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation
- Demande d'acte de naissance sans indication claire du type de document souhaité
Questions fréquentes
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
Oui, la demande est entièrement gratuite. Les sites internet proposant cette démarche contre rémunération ne sont pas des services officiels.
Quelles informations contient la copie intégrale ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations de l'acte : données personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), données parentales (noms, prénoms, âges, professions, domiciles) et mentions marginales le cas échéant.
Quelle est la différence entre extrait avec filiation et extrait sans filiation ?
L'extrait avec filiation comporte les informations personnelles et parentales ; l'extrait sans filiation comporte uniquement les informations personnelles de la personne concernée.
Qui peut demander la copie intégrale d'un acte de naissance ?
La personne concernée, son représentant légal, le conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou descendant direct, ou un professionnel autorisé par la loi. Toute autre personne doit attendre 75 ans à compter de la date du document ou 25 ans après le décès de la personne concernée.
Quel document fournir lors d'une demande pour un tiers ?
Un document prouvant le lien de filiation directe avec la personne concernée : copie de son acte de naissance ou du livret de famille.
Textes de référence
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : articles 55 à 59
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Né en France
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
A savoir
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Né à l'étranger
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
Attention
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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