Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né en France
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
A savoir
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Né à l'étranger
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
Attention
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les lorsqu'elles existent.
L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Époux, épouse ou partenaire de Pacs Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention
peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un d'une personne de née en France métropolitaine ou dans l'un des .Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation
Attention
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)Soit un extrait avec filiation Soit un extrait sans filiation .