Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est légalement tenue de délivrer les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, livret de famille). En cas de refus injustifié, le demandeur dispose de plusieurs voies de recours : recours gracieux auprès de la mairie, recours hiérarchique auprès du procureur de la République, saisine du tribunal judiciaire ou du Défenseur des droits.
Pièces à fournir
- Photocopies des pièces relatives à la saisine
- Demande écrite de l'acte d'état civil initial
- Justification du refus de la mairie (si documenté)
Points de vigilance
- Absence de justification du refus : tout refus doit être motivé par la mairie
- Non-présentation des pièces justificatives lors de la saisine du Défenseur des droits
- Confusion entre refus légitime et refus discriminatoire
- Oubli de solliciter un recours gracieux avant action judiciaire
- Adressage incorrect de la demande au procureur territorial compétent
Questions fréquentes
Quels actes la mairie doit-elle obligatoirement délivrer ?
Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, et livret de famille en cas de mariage ou de naissance du premier enfant. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille sur demande.
Par quel moyen contester un refus de la mairie ?
Quatre possibilités : recours gracieux auprès de la mairie, recours hiérarchique auprès du procureur de la République, saisine du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité, ou saisine du Défenseur des droits.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Par courrier gratuit sans affranchissement adressé à : Défenseur des droits, Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 (joindre photocopies des pièces relatives) ou par formulaire électronique en ligne.
Quel est le rôle du procureur de la République ?
Le procureur exerce le contrôle sur les officiers d'état civil qui établissent et conservent les actes. Saisir le procureur du ressort territorial où l'acte ou le registre a été établi.
Qu'est-ce qu'un refus injustifié en matière d'état civil ?
Tout refus sans motif légitime, notamment ceux fondés sur des critères discriminatoires. La mairie doit justifier tout refus de délivrance ou de mise à jour d'un acte.
Textes de référence
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Livret de famille en cas de mariage ou denaissance du 1er enfant .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Référence :Définition : Officier de l'état civil
Définition : Procureur de la République
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.