Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie de vous délivrer votre
La mairie doit également si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
La mairie de vous délivrer votre
La mairie doit également si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
La mairie de vous délivrer dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
La mairie de vous délivrer votre livret de famille en cas de ou de .
La mairie doit également si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
La mairie de vous délivrer un .
La mairie doit également si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir .
La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation.
La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation.
La mairie de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
La mairie de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat Certificat de concubinage Certificat de non-séparation de corps Certificat de non-divorce Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
La mairie de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère .
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s'adresser :
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