Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie est tenue de délivrer uniquement les documents dont la loi impose la délivrance, tels que les actes d'état civil, le livret de famille et l'enregistrement des demandes de carte d'identité ou de passeport. Elle peut légitimement refuser les documents non prévus par la loi, comme le certificat de bonne vie et mœurs, le certificat spécial d'indigence, le certificat de domicile ou la copie certifiée conforme destinée à une administration française. En cas de difficulté concernant l'état civil, le procureur de la République peut être saisi.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité du demandeur pour les actes d'état civil
- Justificatif de lien familial (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs) pour les actes de naissance, mariage ou décès
- Mandat écrit lorsque la demande est présentée par un tiers, un avocat ou un généalogiste
- Mention de la destination à l'étranger pour une copie certifiée conforme
Points de vigilance
- Solliciter un certificat de bonne vie et mœurs, un certificat d'indigence ou un certificat de domicile, non exigés par la loi et pouvant être refusés
- Demander la copie certifiée conforme d'un document français destiné à une administration française, non requise
- Présenter une demande d'acte d'état civil sans justifier du lien familial ou d'un mandat écrit
- Attendre de la mairie une décision d'acceptation ou de refus pour une carte d'identité ou un passeport, alors qu'elle n'est pas compétente en la matière
- Solliciter l'enregistrement d'une demande de titre dans une mairie non équipée d'une station d'enregistrement des empreintes
Questions fréquentes
La mairie peut-elle refuser de délivrer un acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Non. La délivrance de ces actes ne peut être refusée à la personne concernée ou à un membre de sa famille. Pour l'acte de décès, la délivrance peut toutefois être limitée aux personnes figurant dans l'acte pour des motifs de sécurité. En cas de difficulté, le procureur de la République peut être saisi.
La mairie peut-elle refuser d'enregistrer une demande de carte d'identité ou de passeport ?
Non, dès lors qu'elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. Elle n'est pas compétente pour accepter ou refuser la demande. En cas de difficulté, un recours peut être adressé au préfet par courrier.
La mairie peut-elle refuser un certificat de bonne vie et mœurs, un certificat d'indigence ou un certificat de domicile ?
Oui. Ces documents ne sont pas exigés par la loi et aucune administration française ne peut les réclamer. Le certificat de bonne vie et mœurs doit néanmoins être fourni lorsqu'il est demandé par une autorité étrangère.
La mairie peut-elle refuser une copie certifiée conforme ?
Elle peut refuser une copie certifiée conforme d'un document français destiné à une administration française, cette certification n'étant pas nécessaire. En revanche, elle ne peut pas refuser une copie certifiée conforme destinée à une administration étrangère, sous réserve de préciser cette destination.
Quel recours en cas de refus injustifié en matière d'état civil ?
Le procureur de la République peut être saisi lorsqu'une mairie refuse à tort de délivrer un acte d'état civil ou un livret de famille.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
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, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de , personne ayant déclaré le décès).
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La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un par courrier pour l'informer de la situation.
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La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un par courrier pour l'informer de la situation.
La mairie de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
La mairie de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère .
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
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Définition : Ascendant
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