Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Les recours possibles en cas de difficulté ou de refus concernant un dossier de carte nationale d'identité ou de passeport dépendent de l'administration à l'origine de la décision. Selon les cas, la contestation s'adresse au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert), au consulat ou à l'ambassade, puis, en cas d'échec, au Défenseur des droits ou au tribunal administratif.
Points de vigilance
- La mairie n'a pas compétence pour accepter ou rejeter un dossier : elle accueille l'usager, enregistre la demande et la transmet au Cert.
Questions fréquentes
Que faire en cas de difficulté avec la mairie ?
La mairie enregistre la demande et la transmet au Cert ; elle ne décide pas de l'accepter ou de la rejeter. En cas de difficulté, le Cert compétent peut être saisi par courrier afin d'être informé de la situation.
Comment contester un refus du Cert (préfecture) ?
Un recours gracieux peut être adressé par écrit au Cert. Un recours hiérarchique peut ensuite être formé auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. En cas d'échec, le Défenseur des droits ou le tribunal administratif peuvent être saisis.
Comment contester un refus au consulat ou à l'ambassade ?
Un recours gracieux peut être adressé au consul général ou à l'ambassadeur, puis un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère chargé des affaires étrangères. Le Défenseur des droits et le tribunal administratif restent accessibles en dernier ressort.
Textes de référence
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer les demandes et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). Il n'appartient pas aux services de la mairie d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez du département dans lequel vous faites la demande de titre d’identité.
Où s'adresser :
Vous pouvez faire un recours en écrivant au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert).
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Vous pouvez également faire un à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Enfin, si vos démarches demeurent inefficaces, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
Où s'adresser :
Vous pouvez également adresser un au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Si vos démarches demeurent inefficaces, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Saisir en ligne le Défenseur des droits
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