Comment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie et .
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission| Support | Tarif maximum |
|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Comment consulter une décision de votre commune de 3500 habitants et plus ?
Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission| Support | Tarif maximum |
|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Comment consulter une décision de votre département ?
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission| Support | Tarif maximum |
|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Comment consulter une décision de votre région ?
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission| Support | Tarif maximum |
|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Référence : Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Définition : Acte réglementaire
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
