Accès aux documents administratifs
Un document administratif est produit ou reçu par un service public. Sa communication est soumise à des conditions : le document doit être achevé, communicable et ne pas contenir d'informations sensibles ou personnelles protégeables. La demande s'adresse à l'organisme détenteur et l'administration doit répondre dans un délai d'un mois.
Pièces à fournir
- Demande écrite ou courrier électronique adressé à l'administration détentrice du document
- Justificatif d'identité (en cas de consultation de document personnel)
Délais
Un mois à compter de la réception de la demande ; huit jours pour un dossier médical de moins de cinq ans ; deux mois pour un dossier médical de cinq ans ou plus.
Points de vigilance
- Demande trop imprécise : le document doit être clairement identifié pour que l'administration le localise
- Demande de consultation d'un document inachevé ou préparatoire à une décision non intervenue
- Tentative d'accès à un document contenant des informations personnelles sans légitime justification
- Demande concernant un jugement ou un acte notarié, qui ne constituent pas des documents administratifs
- Absence de suivi : le silence de l'administration au-delà d'un mois vaut refus tacite
Questions fréquentes
Faut-il justifier sa demande d'accès à un document administratif ?
Non, le demandeur n'est pas tenu de motiver sa demande. Toutefois, la demande doit être suffisamment précise pour que l'administration identifie le document.
Quel est le délai de réponse de l'administration ?
Le délai normal est d'un mois. Pour les dossiers médicaux, le délai est de huit jours si le dossier a moins de cinq ans, et de deux mois s'il a cinq ans ou plus.
Quel est le coût de l'accès à un document administratif ?
La consultation sur place et l'envoi par courrier électronique sont gratuits. La reproduction sur papier coûte au maximum 0,18 € par page en noir et blanc ; sur cédérom, 2,75 €.
Que faire en cas de refus de l'administration ?
La saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) doit intervenir dans les deux mois suivant la notification du refus écrit ou du refus tacite. La saisine préalable de la Cada est obligatoire avant tout recours contentieux.
Quels documents ne sont pas accessibles ?
Les jugements, actes notariés, documents de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs. Sont également non communicables : les documents inachevés, les préparatoires à une décision non intervenue, ceux contenant des informations sensibles ou personnelles protégeables, et certaines archives couvrant un délai de secret de 25 à 100 ans.
Textes de référence
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
- Code pénal : articles 413-9 à 413-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
- Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
Vérifier la définition d'un document administratif
Dossier Rapport Étude Compte rendu Procès-verbal Statistique Directive Instruction Circulaire.
A savoir
Vérifier quels documents administratifs sont communicables
Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaborationDocument dont le contenu a un caractère sensible . Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.Archive publique couverte par un secret protégé . Le secret peut être protégéentre 25 et 100 ans .
A savoir
Faire la demande de document administratif
Choix du destinataire
Vous devez vous adresser à ou à qui .
Dans certaines administrations, une est (Prada) :
Où s'adresser :
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Formuler la demande
Votre demande peut être ou par (courrier ou mail).
La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous devez indiquer si vous souhaitez le document ou ou .
A savoir
Suivre l'instruction de la demande de document
L'administration doit vous communiquer le document dans un suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée ().
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
Le délai de réponse est de suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande ().
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
Le délai de réponse est de suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande ().
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
En cas d'accord de l'administration, consulter le document
Mode de communication
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
La consultation sur place La reproduction L’envoi par mail.
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi votre accès aux documents.
A savoir
Coût
La est .
de la copie d'un est .
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Délai
Vous avez suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
A savoir
Coût
La saisine de la Cada est .
Démarche
La démarche varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
Votre demande doit comporter les :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Votre demande doit comporter les :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Votre demande doit comporter les :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Votre demande doit comporter les :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
Accusé réception de votre demande
La situation varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande.
La Cada votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en alors .
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en alors .
L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.
Réception de l'avis de la Cada
La situation varie selon qu’il s’agit du ou d’une :
La vous son avis dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La vous son avis dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
A savoir
Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge
Où s'adresser :
A savoir
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Connaître vos droits d'accès à un document public
Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption.
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Référence :Définition : Collectivité territoriale
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Définition : Tacite
Définition : Notification
Définition : Contentieux
Définition : Personne morale
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