Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État permet de contester une décision rendue en dernier ressort par les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et juridictions spécialisées, afin de vérifier le respect des règles de forme, de procédure et d'application du droit. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision, sauf demande de sursis. Le recours est soumis à des délais variables selon le lieu de résidence et la nature du pourvoi, et obligatoirement confié à un avocat aux Conseils.

Pièces à fournir

  • Copie de la décision contestée
  • Copie des documents utiles à la résolution du litige
  • Identité et adresse du demandeur
  • Exposé précis des faits
  • Moyens de droit (arguments juridiques)
  • Conclusions (objet de la demande)
  • Inventaire des pièces jointes (en cas de dépôt papier)
Préparer mon dossier

Délais

2 mois en métropole (3 mois outre-mer, 4 mois étranger) ; 15 jours en référé métropole (1 mois 15 jours outre-mer, 2 mois 15 jours étranger), à compter de la notification de la décision.

Points de vigilance

  • Dépassement du délai de recours spécifique selon le lieu de résidence
  • Absence de signature de la requête
  • Requête incomplète ou manquant d'arguments juridiques sérieux
  • Dépôt sans représentation par un avocat aux Conseils (sauf décision de juridiction de pension)
  • Dépôt contre une décision non rendue en dernier ressort

Questions fréquentes

Le pourvoi en cassation arrête-t-il l'exécution de la décision contestée ?

Non, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Toutefois, un sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'État avant la décision définitive.

Est-il obligatoire de recourir à un avocat ?

Oui, sauf si le pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension. L'avocat doit être inscrit aux Conseils (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Quel est le coût du pourvoi en cassation ?

Le pourvoi est gratuit, mais les honoraires de l'avocat restent à la charge du demandeur. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon les revenus et le patrimoine.

Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi ?

Le pourvoi doit être déposé dans les délais légaux, être fondé sur un moyen sérieux et contester une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.

Comment savoir si le pourvoi a été admis ?

Une procédure préalable d'admission est menée. Si la requête est rejetée, une ordonnance le notifie au demandeur, qui peut alors demander un recours en rectification d'erreur matérielle ou en révision.

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Textes de référence

  • Code de justice administrative : article L111-1
  • Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
  • Code de justice administrative : article L822-1
  • Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
  • Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
  • Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
  • Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
  • Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

A savoir

À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Le délai est de à partir de la notification de la décision.

Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'adresser : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La requête doit et comprend les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’exposé précis des faits
  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être  :

  • Copie de la décision que vous contestez
  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

La requête peut être envoyée au du Conseil d’État par courrier, de préférence par  .

Où s'adresser : Conseil d'État

La requête doit et comprend les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’exposé précis des faits
  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être  :

  • Copie de la décision que vous contestez
  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

La requête peut être déposée auprès du du Conseil d’État.

Où s'adresser : Conseil d'État

La requête doit et comprend les  :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’exposé précis des faits
  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être  :

  • Copie de la décision que vous contestez
  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la ).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre  :

  • Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
  • La soumettre à la procédure d’admission
  • L’admettre directement.

A savoir

Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction .

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les relatifs à la (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au (contrôle de légalité interne).

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au .

Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Le juge de cassation examine le raisonnement des .

Les moyens de cassation sont (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

A savoir

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en . La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a  :

Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.

La permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.

Le choix de la est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

  • Recours en opposition
  • Recours en révision
  • Recours en rectification d’erreur matérielle.
Référence : Décisions de justice susceptibles de recours en cassation

Code de justice administrative : article L111-1

Référence : Décisions de justice susceptibles de recours en cassation

Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2

Référence : Procédure d'admission

Code de justice administrative : article L822-1

Référence : Rôle

Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2

Référence : Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.

Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6

Référence : Procédure d'admission

Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6

Référence : Exécution des décisions

Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9

Référence :

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Définition : Juge du fond

Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Définition : Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Définition : Jugement en premier ressort

Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Définition : Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Définition : Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Définition : Sursis

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission

Définition : Recours en rectification d'erreur matérielle

Recours introduit contre une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État qui est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

Définition : Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Définition : Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Définition : Jugement

Décision rendue par une juridiction

Définition : Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

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