Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
À savoir
la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
L'administration doit ou une dans les suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours après un , le est jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a si les suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
L'administration peut ou une décision légale, , si les suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
L'administration peut ou une si les suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la n'est si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.Référence : Principe du silence vaut acceptationCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
Définition : Décision implicite d'acceptation
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
Définition : Silence gardé par l'administration
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
Définition : Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
Définition : Abrogation
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
Définition : Retrait d'une décision
Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé
Définition : Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
