Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Le droit à l'erreur permet aux particuliers de régulariser une erreur commise pour la première fois et de bonne foi dans une déclaration administrative, sans risquer de sanction. Ce droit s'applique auprès de toutes les administrations publiques, sous le respect de conditions strictes définies par la loi.
Délais
L'administration fixe le délai de régularisation dans les cas où elle invite le particulier à corriger sa situation.
Points de vigilance
- Erreur grossière ou témoignant une négligence grave, y compris fausse déclaration
- Erreur ne pouvant pas être régularisée, telle que l'absence ou le retard de déclaration
- Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
- Sanction relative à la santé publique, l'environnement ou la sécurité des personnes
- Mauvaise foi ou fraude délibérée de la part du particulier
Questions fréquentes
Auprès de quelles administrations le droit à l'erreur peut-il s'exercer ?
Toutes les administrations publiques sont concernées, notamment la Caisse d'allocations familiales, France Travail, l'Assurance maladie, l'Urssaf et les services fiscaux.
Quelles sont les trois conditions obligatoires pour bénéficier du droit à l'erreur ?
L'erreur doit être commise pour la première fois ou résulter de l'ignorance d'une règle applicable ; la régularisation doit intervenir de propre initiative ou sur demande de l'administration dans le délai imparti ; le particulier doit être de bonne foi, l'administration devant prouver le contraire.
Qui doit prouver la bonne foi du particulier ?
L'administration doit prouver la mauvaise foi ou la fraude du particulier ; en l'absence de preuve, la bonne foi est présumée.
Comment procéder pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Le particulier doit contacter de propre initiative l'administration concernée pour régulariser sa situation, ou attendre une mise en demeure de l'administration fixant un délai de régularisation.
Le droit à l'erreur s'applique-t-il en matière pénale ?
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, qui relèvent de la juridiction judiciaire et non administrative.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1 ère foisVous régularisez votre situation de votre propre initiative ouà la demande de l'administration dans le délai indiquéVous êtes de bonne foi . C'est à l'administration de prouver votremauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration quelle que soit l'erreur commise ?
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration) Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration) Sanction prévue par le droit de l'Union européenne Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens Sanction prévue par un contrat Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Définition : Mauvaise foi
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