Acte de décès : demande de copie intégrale
La demande de copie intégrale d'un acte de décès est gratuite et accessible sans justification particulière. Elle peut être effectuée sur internet, par courrier ou sur place selon le lieu du décès (France ou étranger).
Délais
En France : délai variable selon traitement par la mairie et acheminement postal. À l'étranger : environ 20 jours (acte dématérialisé) ou environ 30 jours (demande par courrier).
Points de vigilance
- Adresse incomplète ou inexacte du lieu de décès lors de la demande par courrier
- Absence de précision des nom, prénoms et date du décès dans la demande papier
- Non-utilisation de FranceConnect pour l'accès au téléservice en ligne
- Confusion entre mairie du lieu du décès et mairie du dernier domicile du défunt
Questions fréquentes
Qui peut demander une copie intégrale d'acte de décès ?
Toute personne, sans justification particulière requise.
Quel est le coût de la demande d'acte de décès ?
La demande est entièrement gratuite.
Quelles informations contient la copie intégrale d'un acte de décès ?
Date, heure et lieu du décès ; prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ; prénoms, nom, professions et domiciles des parents ; prénoms et nom du conjoint ou partenaire de Pacs ; prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant.
Comment demander un acte de décès survenu à l'étranger ?
Par voie électronique via le téléservice dédié ou par courrier auprès du Service central d'état civil de Nantes. Pour une personne étrangère décédée à l'étranger, l'autorité compétente du pays concerné doit être contactée.
Où adresser la demande par courrier pour un décès survenu à l'étranger ?
Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Textes de référence
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
En France
Qui peut demander un acte de décès ?
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Vous pouvez adresser votre demande auprès de la .
Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
Où s'adresser :
Vous pouvez faire la en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.
Où s'adresser :
Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
L'acte de décès vous est remis .
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
A savoir
À l'étranger
Qui peut demander un acte de décès ?
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du (ministère des affaires étrangères).
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est .
Attention
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
Date, heure et lieu du décès Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
A savoir
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
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